LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2023814L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_221

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_221

Texte n°1

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 221


I.-Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 141-18, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 141-21, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 ».
II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.