I. ‒ L'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 » ;
b) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, le montant : « 38,76 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 35,25 milliards d'euros » ;
c) Au cinquième alinéa, le taux : « 45,59 % » est remplacé par le taux : « 47 % » et les mots : «, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg » sont remplacés par les mots : « et le Royaume de Belgique » ;
d) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 45,59 % des montants éligibles » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47 % des montants éligibles » ;
2° A la fin du III, les mots : « et du Grand-Duché de Luxembourg » sont supprimés.
II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.