LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_103
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_103
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 103


Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du 1 et à la fin de la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 decies H, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Au 1 de l'article 200 quindecies, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

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