LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2023814L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_96

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_96

Texte n°1

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 96


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 128 239 359 € et de 77 236 189 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 129 468 748 780 € et de 129 613 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.