I.-L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
A.-Le I est complété par les mots : « ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 » ;
B.-Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, après le mot : « égale », sont insérés les mots : «, en 2020, » ;
2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis.-Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II, à l'exception du 17°, perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ;
3° Le C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « au A » est remplacée par les références : « aux A et A bis » ;
b) Aux 1° et 2°, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
4° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;
C.-Le III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, après le mot : « égale », sont insérés les mots : «, en 2020, » ;
2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis.-Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III, à l'exception du 10°, et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ;
3° Le C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;
b) Aux 1° et 2°, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
4° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;
D.-A la seconde phrase du IV, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;
E.-Le V est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de 2020, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2021, la dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;
F.-Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et en 2020 » sont remplacés par les mots : «, en 2020 et en 2021 » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou 2021 » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 ».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.