LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2023814L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_180

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_180

Texte n°1

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 180


I.-L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.