LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_71
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_71
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 71


I.-L'article 302 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du III de l'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « ou de la Confédération suisse » sont remplacés par les mots : «, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale » ;
2° Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 1, est situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale l'Etat dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 1 000 kilomètres de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste de ces Etats. » ;
3° Le 1 du VI est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou un Etat situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 1, l'identification d'un Etat situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale est déterminée conformément au 1 du II. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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