LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_118
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_118
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 118


I.-L'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa du 1, les mots : « et de l'animation » sont remplacés par les mots : « de l'animation et de l'adaptation audiovisuelle de spectacles » ;
b) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix minutes et à 1 250 € pour les œuvres d'une durée comprise entre soixante et quatre-vingt-dix minutes. » ;
2° Le 1 du III est ainsi modifié :
a) Après le d, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises et le “ coût plateau ” en numéraire ; »
b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu'au 31 décembre 2022. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles. » ;
3° Au b du 2 du VI, après le mot : « documentaire », sont insérés les mots : « et d'adaptation audiovisuelle de spectacles ».
II.-Après la première occurrence du mot : « article », la fin du IV de l'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « et dans celles de tout autre crédit d'impôt. »
III.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Retourner en haut de la page