I.-L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 6527-2 du code des transports ».
II.-Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.