LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_24
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 24


I.-Après le d du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. »
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

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