Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 20 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.Versions
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.VersionsLiens relatifs
Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2211-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2215-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-13 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-14 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-19 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D5211-53 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°86-592 du 18 mars 1986, v. init.
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - TITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE. (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE. (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 17 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 17-1 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 17-2 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 18 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 24 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 25 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 26 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 27 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°95-315 du 23 mars 1995 (VT)
- Abroge Décret n°95-315 du 23 mars 1995 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°95-315 du 23 mars 1995 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°95-315 du 23 mars 1995 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°95-315 du 23 mars 1995 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°95-315 du 23 mars 1995 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°95-577 du 6 mai 1995 (VT)
- Abroge Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 32 (VT)
- Abroge Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 34 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - Chapitre II : De l'organisation de la coopérati... (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - Chapitre Ier : De la répartition des attributio... (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 6-1 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre II : Commission départementale des sy... (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de pre... (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéopr... (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'install... (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre V: Autorisations et sanctions (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre VI : Garanties (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Chapitre VII : Dispositions finales (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11-1 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 17 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 18 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 21 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 (VT)
- Abroge Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 6 (VT)
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- Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - Chapitre II : Dispositions diverses. (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - Chapitre Ier : Des services d'ordre des manifes... (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre II : Acquisition, détention et conserv... (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre III : Dispositions applicables en Poly... (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre IV : Dispositions diverses et transito... (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre Ier : Armement des agents de police mu... (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 12-1 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 2-1 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 5-1 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 6-1 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2001-732 du 31 juillet 2001 (VT)
- Abroge Décret n°2001-732 du 31 juillet 2001 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2001-732 du 31 juillet 2001 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 (VT)
- Abroge Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 9-1 (VT)
- Abroge Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 (VT)
- Abroge Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2003-735 du 1 août 2003 (VT)
- Abroge Décret n°2003-735 du 1 août 2003 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - Annexes (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - FICHE TECHNIQUE. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - INSIGNES DE GRADES. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'HIVER. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'ÉTÉ. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'HIVER. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'ÉTÉ. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE DES AGENTS AFFECTÉS À LA SURVEILLANCE DES... (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES BRIGADES CYNOPHILES. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES BRIGADES FLUVIALES OU NAUTIQUES. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES BRIGADES ÉQUESTRES. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES CYCLISTES ET PATINEURS. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - TENUE POUR LES MOTOCYCLISTES ET CYCLOMOTORISTES. (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 1 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 10 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 11 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 12 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 2 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 3 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 4 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 5 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 6 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 7 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 8 (VT)
- Abroge Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. ANNEXE 9 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE. (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE. (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 17 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 18 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 21 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 24 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 25 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 26 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 28 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 30 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 31 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 32 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 (Ab)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - Annexes (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES VÉHICULES. (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - SIGNALISATION DES NAVIRES À MOTEUR. (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR LÉGERS. (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR UTILITAIRES. (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX ROUES. (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. ANNEXE 1 (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. ANNEXE 2 (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. ANNEXE 3 (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. ANNEXE 4 (VT)
- Abroge Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. ANNEXE 5 (VT)
- Abroge Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 (VT)
- Abroge Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 (VT)
- Abroge Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 - art. 5 (VT)
- Modifie Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 10 (VD)
- Abroge Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 (VT)
- Abroge Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 (Ab)
- Abroge Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - Annexes (VT)
- Abroge Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 2 (VT)
- Modifie Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 3 (VD)
- Abroge Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. Annexe (VT)
- Abroge Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 (VT)
- Abroge Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - CHAPITRE IER : ORGANISATION DES SESSIONS DE FOR... (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DE... (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - TITRE III : LE PERSONNEL (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 17 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 18 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 21 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 24 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 25 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 26 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 27 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 28 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 29 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 30 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 38 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 39 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 40 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 41 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 43 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 44 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE (Ab)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 31 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 34 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 35 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 36 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 37 (Ab)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 (Ab)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - Annexe (VT)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. (VT)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 7 (VT)
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- Abroge Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 8 (VT)
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- Abroge Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT)
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- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-7 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-10 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-9 (VT)
Versions L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :
1° Les articles 1er, 2, 4 à 6 et 8 et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les articles 1er à 3 et 5 et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
3° L'article 1er, la première phrase du premier alinéa de l'article 3, l'article 5 et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
4° Abrogé
5° Les articles 6 et 8 du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.Versions
I. ― Les articles 1er à 3 et les articles 6, 9 et 10 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― L'article 5, les dispositions du 6° de l'article 7 et celles du 3° de l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 et l'article 8 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
IV. ― Les articles 4 et 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 8 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Versions
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
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Versions
Fait le 4 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel