Article R441-1
Version en vigueur du 05/04/1977 au 01/01/2014Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118.
République
Française
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