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Partie réglementaire (Articles R1112-2 à D6371-8)
Article D2573-16
Version en vigueur du 01/11/2008 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 novembre 2008 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Création Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2Les articles R. 2213-58 à R. 2213-60 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-60, après les mots : " ainsi que les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ”.