Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
JORF n°0283 du 6 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2016