Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

En vigueur depuis le 07/12/2013En vigueur depuis le 07 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/12/2013Version en vigueur depuis le 07 décembre 2013


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.