Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

En vigueur depuis le 07/12/2013En vigueur depuis le 07 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/12/2013Version en vigueur depuis le 07 décembre 2013


I. ― Les articles 1er à 3 et les articles 6, 9 et 10 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― L'article 5, les dispositions du 6° de l'article 7 et celles du 3° de l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 et l'article 8 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
IV. ― Les articles 4 et 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 8 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.