Voir le sommaire du code
Article R2212-1
Version en vigueur du 30/12/2000 au 05/01/2012Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 05 janvier 2012
La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
Article R2212-2
Version en vigueur du 30/12/2000 au 01/01/2014Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Création Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.