Code de déontologie de la police nationale

Version en vigueur au 19/03/1986Version en vigueur au 19 mars 1986

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  • Article 19

    Version en vigueur du 19/03/1986 au 03/08/2001Version en vigueur du 19 mars 1986 au 03 août 2001

    Outre le contrôle de la chambre d'accusation, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.