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Article R131-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.