Article R242-1
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 2
Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.Article R242-2
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5
Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :
1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L. 242-1 ;
2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6.Article R242-3
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 2
Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
République
Française
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