Article R2213-58
Version en vigueur du 09/04/2000 au 06/09/2013Version en vigueur du 09 avril 2000 au 06 septembre 2013
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Article R2213-59
Version en vigueur du 05/02/2003 au 01/01/2014Version en vigueur du 05 février 2003 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Création Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 - art. 2 ()L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.