Article R546-1
Version en vigueur du 01/01/2014 au 06/06/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 06 juin 2015
Transféré par DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 - art. 1
Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions.Article R546-2
Version en vigueur du 01/01/2014 au 06/06/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 06 juin 2015
Transféré par DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 - art. 1
Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L. 546-5.Article R546-3
Version en vigueur du 01/01/2014 au 06/06/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 06 juin 2015
Transféré par DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 - art. 1
Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.