Code de la défense

Version en vigueur au 01/01/2014Version en vigueur au 01 janvier 2014

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  • Article R1312-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Modifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 6

    Le délégué et le correspondant de zone de défense et de sécurité sont régis par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.