Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/01/2014Version en vigueur au 01 janvier 2014

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  • Article R543-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Créé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.


    Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
    1° Les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées à Saint-Barthélemy par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ;
    2° Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale.