Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 16/01/1986 au 27/05/2003En vigueur du 16 janvier 1986 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*29

Version en vigueur du 16/01/1986 au 27/05/2003Version en vigueur du 16 janvier 1986 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Modifié par Décret 86-70 1986-01-15 art. 4 JORF 16 janvier 1986
Modifié par Décret 71-819 1971-10-01 art. 1 JORF 5 octobre 1971

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis conformément aux dispositions des articles R. 18 et R. 23 du présent code sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117-1° du code de procédure pénale.

Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 24, R. 24-1, R. 25 et R. 26 du présent code sont fixés par référence à l'article R. 118-4° du code de procédure pénale.

Les honoraires alloués aux médecins experts visés à l'article R. 27 du présent code sont calculés par référence à l'article R. 117-1° du code de procédure pénale.