Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 12/01/1991 au 22/06/2000En vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article L68

Version en vigueur du 12/01/1991 au 22/06/2000Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 10 () JORF 12 janvier 1991

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant.

L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article ne sera pas recevable.