Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 09/01/1959 au 27/05/2003En vigueur du 09 janvier 1959 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*13

Version en vigueur du 09/01/1959 au 27/05/2003Version en vigueur du 09 janvier 1959 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003

Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu pourra prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef.