Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 01/03/1994 au 27/05/2003En vigueur du 01 mars 1994 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R4

Version en vigueur du 01/03/1994 au 27/05/2003Version en vigueur du 01 mars 1994 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics sera puni d'une amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2ème classe.