Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 16/01/1986 au 27/05/2003En vigueur du 16 janvier 1986 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*14

Version en vigueur du 16/01/1986 au 27/05/2003Version en vigueur du 16 janvier 1986 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Modifié par Décret 86-70 1986-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1986
Modifié par Décret 71-819 1971-10-01 art. 1 JORF 5 octobre 1971

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L. 88 du présent code et à l'article L. 1 du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970.

Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, ces vérifications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 297 du code de la route.