Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 15/06/1961 au 27/05/2003En vigueur du 15 juin 1961 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*2-11

Version en vigueur du 15/06/1961 au 27/05/2003Version en vigueur du 15 juin 1961 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Création Décret 61-608 1961-06-14 art. 1 JORF 15 juin 1961

Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le retrait de la licence interviendra après le paiement ou la consignation de l'indemnité, et au plus tard un mois après ce paiement ou cette consignation.