Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 15/06/1961 au 27/05/2003En vigueur du 15 juin 1961 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*2-4

Version en vigueur du 15/06/1961 au 27/05/2003Version en vigueur du 15 juin 1961 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Création Décret 61-608 1961-06-14 art. 1 JORF 15 juin 1961

Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur des impôts (contributions indirectes) notifie le montant des offres prévues à l'article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958.