Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 30/11/1960 au 22/06/2000En vigueur du 30 novembre 1960 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article L49-3

Version en vigueur du 30/11/1960 au 22/06/2000Version en vigueur du 30 novembre 1960 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Création Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 1 () JORF 30 novembre 1960

Le bail portant sur les locaux dans lesquels s'exerce l'activité commerciale du preneur est résilié de plein droit à la date de la suppression du débit de boissons fixée en application de l'article L. 49-1, sans que le propriétaire puisse prétendre à indemnité de ce fait.