Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 07/07/1974 au 22/06/2000En vigueur du 07 juillet 1974 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article L82

Version en vigueur du 07/07/1974 au 22/06/2000Version en vigueur du 07 juillet 1974 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 16 () JORF 7 Juillet 1974
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 20 () JORF 9 janvier 1959

Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs âgés de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.