Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 22/05/1974 au 27/05/2003En vigueur du 22 mai 1974 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*1-4

Version en vigueur du 22/05/1974 au 27/05/2003Version en vigueur du 22 mai 1974 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Création Décret 74-512 1974-05-17 art. 1 JORF 22 mai 1974

Peuvent obtenir cet agrément :

1° Les exploitants d'aéroports ou de ports maritimes ou fluviaux ;

2° Les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires ;

Ainsi que les personnes physiques ou morales que les exploitants et entrepreneurs ci-dessus désignés autorisent à exploiter des débits sur les dépendances de leurs installations ou dans les véhicules ferroviaires, les navires et les bateaux, ou les aéronefs relevant de leurs exploitations.