Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 09/01/1959 au 22/06/2000En vigueur du 09 janvier 1959 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article L53

Version en vigueur du 09/01/1959 au 22/06/2000Version en vigueur du 09 janvier 1959 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts.