Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 16/12/1999 au 27/05/2003En vigueur du 16 décembre 1999 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article R*3-1

Version en vigueur du 16/12/1999 au 27/05/2003Version en vigueur du 16 décembre 1999 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Modifié par Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 - art. 3 () JORF 16 décembre 1999

Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.