Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 29/08/1995 au 01/01/2010En vigueur du 29 août 1995 au 01 janvier 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D82

Version en vigueur du 29/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 29 août 1995 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°95-960 du 25 août 1995 - art. 2 () JORF 29 août 1995

La commission contentieuse des soins gratuits est présidée par le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative où est situé le siège de la commission.

Cette commission comprend, avec voix délibérative :

- trois membres siégeant au titre des services déconcentrés de l'Etat ;

- deux représentants du corps médical ;

- deux représentants des pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115.

La commission s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres :

- le médecin contrôleur des soins gratuits ;

- un représentant des pharmaciens ;

- un représentant des chirurgiens-dentistes ;

- un représentant des infirmiers ;

- un représentant des masseurs-kinésithérapeutes.

Les représentants des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes prennent voix délibérative dans les affaires concernant leurs professions respectives.

Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du représentant de l'Etat, après avis :

- du directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre, en métropole ;

- du secrétaire général, chef du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans les régions d'outre-mer ;

- du secrétaire général de l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre, dans les territoires d'outre-mer.