Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 01/01/2000 au 09/12/2018En vigueur du 01 janvier 2000 au 09 décembre 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article A40

Version en vigueur du 01/01/2000 au 09/12/2018Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 09 décembre 2018

Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Modifié par Arrêté 2000-05-15 art. 2 JORF 25 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

Les médecins rapporteurs des commissions contentieuses des soins gratuits perçoivent une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions leur étant dévolues par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés :

- jusqu'à 10 dossiers : 457,35 euros ;

- de 11 à 20 dossiers : 762,25 euros ;

- plus de 20 dossiers : 914,69 euros.