Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 26/04/1951 au 17/07/2015En vigueur du 26 avril 1951 au 17 juillet 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article L320

Version en vigueur du 26/04/1951 au 17/07/2015Version en vigueur du 26 avril 1951 au 17 juillet 2015

Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Cette réduction est de :

50 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 25 % à 45 % ;

75 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 50 % et plus.