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Partie législative (Articles L1 à L537)
Première partie (Articles L1 à L1 ter)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles L2 à L137 bis)
Titre Ier : Droit à pension des invalides. (Articles L2 à L30)
Chapitre Ier : Conditions du droit à pension. (Articles L2 à L6)
Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires. (Articles L7 à L8)
Chapitre III : Taux des pensions. (Articles L8 bis à L18)
Chapitre IV : Majorations pour enfants. (Articles L19 à L20)
Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession. (Articles L21 à L27)
Chapitre VI : Révision pour aggravation. (Articles L28 à L30)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Articles L31 à L41)
Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides. (Articles L31 à L35 quater)
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. (Articles L36 à L40)
Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux. (Article L41)
- Article L41
ABROGÉ
Article L42-1ABROGÉ
Article L42-2ABROGÉ
Article L42-3
Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins. (Articles L43 à L66 bis)
Chapitre Ier : Des droits à la pension. (Articles L43 à L48)
Chapitre II : Fixation de la pension. (Articles L49 à L57)
Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension. (Articles L58 à L62)
Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus. (Articles L63 à L65)
Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues. (Articles L66 à L66 bis)
ABROGÉTitre III : Droits à pension des veuves et des orphelins
Titre IV : Droits à pension des ascendants. (Articles L67 à L77)
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles L78 à L104-1)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. (Articles L105 à L114)
Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité. (Articles L105 à L106)
Chapitre II : Suspension du droit à pension. (Article L107)
Chapitre III : Prescriptions des arrérages. (Articles L108 à L109 bis)
Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants. (Articles L110 à L111)
Chapitre V : Règles générales de cumul. (Articles L112 à L114)
ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives au paiement des pensions les plus élevées.
Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale. (Articles L115 à L136 bis)
Chapitre Ier : Soins gratuits. (Articles L115 à L123)
Section 1 : Admission aux soins gratuits. (Article L115)
- Article L115
ABROGÉ
Article L116ABROGÉ
Article L117
Section 2 : Surveillance et contrôle des soins.
ABROGÉ
Article L118
ABROGÉSection 2 : Surveillance et contrôle des soins.
Section 3 : Dispositions générales. (Articles L120 à L123)
ABROGÉ
Article L119- Article L120
ABROGÉ
Article L121- Article L122
- Article L123
Chapitre III : Aliénés. (Articles L124 à L127)
Chapitre IV : Appareillage. (Articles L128 à L131)
Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles L132 à L136)
Chapitre VI : Sécurité sociale. (Article L136 bis)
Titre VIII : Définition, mesures d'exécution. (Articles L137 à L137 bis)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux (Articles L138 à L252-5)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés (Articles L138 à L170)
Chapitre Ier : Militaires de carrière. (Article L138)
Chapitre II : Autres personnels militaires. (Articles L139 à L149)
Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis (Articles L150 à L157)
Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires. (Article L158)
Chapitre V : Marins du commerce (Articles L159 à L165)
Chapitre VI : Formation préliminaire. (Article L166)
Chapitre VII : Chantiers de jeunesse. (Articles L167 à L170)
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L171 à L192)
Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance (Articles L171 à L176)
Chapitre II : Du droit à pension (Articles L177 à L189-1)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles L190 à L192)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles (Articles L193 à L224)
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre (Articles L193 à L223)
Section 1 : Détermination du droit à pension (Articles L193 à L210)
Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918. (Articles L193 à L196)
Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées. (Articles L197 à L207)
Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale. (Article L208)
Paragraphe 4 : Ayants cause. (Articles L209 à L210)
Section 2 : Procédure (Articles L211 à L223)
Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre. (Article L224)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains (Articles L225 à L239-3)
Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871. (Articles L225 à L226)
Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande (Articles L227 à L239-1)
Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail. (Articles L239-2 à L239-3)
Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer (Articles L240 à L250)
Titre VI : Etrangers. (Articles L251 à L252-1)
Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code. (Articles L252-2 à L252-5)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre (Articles L253 à L487)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant (Articles L253 à L261)
Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires (Articles L262 à L319 bis)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance (Articles L262 à L269)
Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. (Articles L262 à L265)
Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance. (Articles L266 à L268)
Section 3 : Dispositions diverses. (Article L269)
- Article L269
ABROGÉ
Article L269ABROGÉ
Article L270ABROGÉ
Article L271
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance (Articles L272 à L284)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques (Articles L286 à L295-2)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles L296 à L305)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail (Articles L308 à L318)
Chapitre VI : Mesures d'exécution. (Articles L319 à L319 bis)
Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie (Articles L319-1 à L319-6)
Titre III : Droits et avantages accessoires (Articles L320 à L407)
Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents (Articles L320 à L324 bis)
Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. (Articles L320 à L321)
Section 2 : Droit de priorité. (Articles L322 à L324)
Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre. (Article L324 bis)
ABROGÉSection 3 : Réduction de tarif accordée à certaines veuves de guerre et aux orphelins de guerre.
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires (Articles L325 à L343)
Chapitre III : Décorations et insignes (Articles L344 à L392)
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire (Articles L344 à L350)
Section 2 : Croix du combattant volontaire. (Articles L351 à L353 bis)
Section 3 : Croix du combattant. (Articles L354 à L355)
Section 4 : Médaille de la victoire. (Articles L356 à L370)
Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. (Articles L371 à L377)
Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance. (Article L378)
Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre. (Articles L379 à L382)
Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance. (Article L383)
Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement. (Articles L384 à L386)
Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France". (Articles L387 à L390)
ABROGÉSection 10 : Insigne des mères, veuves et veufs des "Morts pour la France".
Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail. (Articles L391 à L391 bis)
Section 12 : Mesures d'exécution. (Article L392)
Chapitre IV : Emplois réservés (Articles L393 à L407)
Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés (Articles L394 à L398)
Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés (Articles L399 à L407)
- Article L399
- Article L400
- Article L401
- Article L402
- Article L403
- Article L404
- Article L405
- Article L406
- Article L407
ABROGÉParagraphe 1 : Enumération des emplois réservés.
ABROGÉParagraphe 2 : Classement des candidats.
ABROGÉParagraphe 3 : Procédure de nomination aux emplois réservés énumérés aux articles L. 402, L. 405 et L. 406.
ABROGÉParagraphe 4 : Procédure de nomination aux emplois réservés des communes.
ABROGÉParagraphe 5 : Règles d'attribution des recettes buralistes de 2e classe.
ABROGÉParagraphe 6 : Publication des nominations - Recours.
ABROGÉParagraphe 7 : Dispositions concernant les candidats désignés ou les titulaires d'emplois réservés.
ABROGÉParagraphe 8 : Dispositions diverses.
ABROGÉSection 3 : Dispositions particulières concernant les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires, invalides de guerre.
Titre IV : Pupilles de la nation (Articles L461 à L487)
Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation (Articles L461 à L469)
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Articles L470 à L485)
Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat. (Article L471)
Section 2 : Tutelle des pupilles. (Articles L472 à L479)
Section 3 : Placement des pupilles. (Articles L480 à L481)
Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation. (Articles L482 à L485)
Chapitre III : Mesures d'application. (Articles L486 à L487)
Livre IV : Etat civil et sépultures (Articles L488 à L516)
Livre V : Institutions (Articles L517 à L537)
Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre (Articles L517 à L527)
Titre II : Institution nationale des invalides. (Articles L528 à L537)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R577)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles R1 à R145)
Titre Ier : Droits à pension des invalides. (Articles R1 à R28)
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. (Article R1)
- Article R1
ABROGÉ
Article R2ABROGÉ
Article R3ABROGÉ
Article R4ABROGÉ
Article R5ABROGÉ
Article R5-1
ABROGÉChapitre III : Taux des pensions.
Chapitre IV
Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession. (Articles R6 à R27)
Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux. (Articles R6 à R7)
Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers. (Articles R8 à R9)
ABROGÉSection 2 bis : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension.
Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension. (Articles R10 à R19)
ABROGÉSection 3 : Règles particulières à l'instruction des demandes de pension formulées par les marins.
Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger. (Articles R20 à R22)
Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24. (Articles R23 à R27)
Chapitre VI : Révision pour aggravation. (Article R28)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Articles R29 à R35)
Chapitre Ier
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. (Articles R29 à R35)
Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales. (Articles R29 à R32)
Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations. (Articles R33 à R34-1)
Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose. (Articles R34-2 à R34-5)
Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul. (Article R35)
Chapitre III
Titre III : Droit à pension des veuves et des orphelins. (Articles R36 à R37)
Titre IV : Droits à pension des ascendants. (Articles R38 à R42)
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles R43 à R69)
Chapitre Ier
Chapitre II : Voies de recours. (Articles R43 à R69)
Section 1 : Tribunal départemental des pensions. (Articles R43 à R62)
Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal. (Articles R43 à R45)
Paragraphe 2 : Indemnités. (Articles R46 à R47)
Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés. (Articles R48 à R49)
Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat. (Article R50)
Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal. (Article R51)
Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R52 à R54)
Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions. (Articles R55 à R56)
Paragraphe 8 : Procédure normale. (Articles R57 à R61)
Paragraphe 9 : Procédure sommaire. (Article R62)
Section 2 : Cour régionale des pensions. (Articles R64 à R68)
Section 3 : Conseil d'Etat. (Article R69)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions. (Articles R91 à R102)
Titre VII : Soins, traitements et rééducation. (Articles R102-1 à R102-4)
Titre VIII : Application dans les pays d'outre-mer de certaines dispositions du livre 1 de la première partie du code (instruction des demandes et voies de recours). (Articles R103 à R145)
Chapitre Ier : Conditions d'application du régime général. (Articles R103 à R104)
Chapitre II : Dispositions spéciales aux pays d'outre-mer. (Articles R105 à R145)
Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires. (Articles R105 à R113)
Section 2 : Dispositions spéciales concernant les ayants cause. (Articles R114 à R117)
Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours. (Articles R118 à R145)
Paragraphe 1 : Juridiction de première instance. (Articles R118 à R124)
Paragraphe 2 : Juridiction d'appel. (Articles R124-1 à R129)
Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc. (Articles R130 à R133)
- Article R130
ABROGÉ
Article R131ABROGÉ
Article R132- Article R133
ABROGÉ
Article R134ABROGÉ
Article R135ABROGÉ
Article R136
Paragraphe 4 : Attributions. (Articles R137 à R140)
Paragraphe 5 : Allocations diverses et frais. (Articles R141 à R145)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles R146 à R222)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. (Articles R146 à R155)
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance. (Articles R156 à R168-1)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. (Articles R169 à R201)
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre. (Articles R169 à R201)
Section 1 : Droit à pension. (Articles R169 à R171)
Section 2 : Procédure. (Articles R172 à R201)
Paragraphe 1 : Invalides. (Articles R172 à R181)
Paragraphe 2 : Ayants cause. (Articles R182 à R187)
Paragraphe 3 : Règles de liquidation. (Articles R188 à R190)
Paragraphe 4 : Recours. (Articles R191 à R192)
Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la métropole. (Articles R193 à R196)
Paragraphe 6 : Allocations provisoires d'attente. (Articles R197 à R201)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains. (Articles R202 à R222)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles R223 à R563)
ABROGÉTitre préliminaire : Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre.
Titre Ier : Carte et retraite du combattant. (Articles R223 à R253-1)
Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. (Articles R254 à R387 bis)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R254 à R281)
Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. (Articles R254 à R257)
Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R258 à R259)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance. (Articles R260 à R268)
Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. (Articles R269 à R281)
Paragraphe 1er : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres. (Articles R271 à R272)
Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers. (Articles R273 à R275)
Paragraphe 3 : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. (Articles R276 à R279)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (Articles R280 à R281)
Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants. (Articles R286 à R326)
Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant. (Articles R286 à R297)
Section 2 : Droits des déportés et internés résistants. (Articles R298 à R304)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant. (Articles R305 à R326)
Paragraphe 1 : Commissions. (Articles R306 à R315)
- Article R306
- Article R307
- Article R308
- Article R309
ABROGÉ
Article R310ABROGÉ
Article R311ABROGÉ
Article R312ABROGÉ
Article R312 bisABROGÉ
Article R313- Article R314
- Article R315
Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant. (Articles R316 à R325)
Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné de la Résistance. (Article R326)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. (Articles R327 à R351)
Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique. (Articles R327 à R334)
Section 2 : Des droits des déportés et internés politiques. (Article R335)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre. (Articles R336 à R351)
Paragraphe 1 : Commissions. (Articles R337 à R345)
- Article R337
- Article R338
- Article R339
- Article R340
- Article R341
ABROGÉ
Article R342ABROGÉ
Article R343-1ABROGÉ
Article R343-2ABROGÉ
Article R343-3ABROGÉ
Article R343-4ABROGÉ
Article R343-5ABROGÉ
Article R344ABROGÉ
Article R344 bis- Article R345
Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique. (Articles R346 à R350)
Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné politique. (Article R351)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles R352 à R369)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail. (Articles R370 à R387 bis)
Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie (Articles R388-1 à R388-5)
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles R389-1 à R413)
Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents. (Articles R389-1 à R389-3)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (Articles R389-4 à R391-8)
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles R392 à R395-3)
Chapitre IV : Emplois réservés. (Articles R396 à R413)
Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398. (Articles R396 à R407)
- Article R396
- Article R397
- Article R398
- Article R399
- Article R400
- Article R401
- Article R402
- Article R403
- Article R404
- Article R405
- Article R406
- Article R407
Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406. (Articles R408 à R413)
- Article R408
- Article R409
- Article R410
- Article R411
- Article R412
- Article R413
ABROGÉ
Article R440ABROGÉ
Article R441ABROGÉ
Article R442ABROGÉ
Article R443ABROGÉ
Article R444
ABROGÉSection 3 : Application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions des sections I et II du chapitre IV du présent titre (1re partie).
ABROGÉSection 4 : Dispositions spéciales.
ABROGÉSection 6 : Application aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés.
ABROGÉSection 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Titre IV : Pupilles de la nation. (Articles R496 à R563)
Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation. (Articles R496 à R504)
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Articles R505 à R562)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Article R563)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Articles R564 à R571)
Livre V : Institutions. (Articles R572 à R577)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D569)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles D1 à D230)
Titre Ier : Droit à pension des invalides. (Articles D1 à D4 bis)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Articles D8 à D19)
Titre III : Droit à pension des veuves et des orphelins. (Article D20)
Titre IV : Droit à pension des ascendants. (Article D21)
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles D29 à D31)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions. (Articles D37 à D52)
Titre VII : Soins, traitement et rééducation. (Articles D53 à D230)
Chapitre Ier : Soins gratuits. (Articles D53 à D110)
Section 1 : Admission aux soins gratuits. (Articles D53 à D57)
Section 2 : Soins externes. (Articles D58 à D63)
Section 3 : Hospitalisations. (Articles D65 à D79)
- Article D65
- Article D66
- Article D69
ABROGÉ
Article D67ABROGÉ
Article D68- Article D70
- Article D71
- Article D72
- Article D73
ABROGÉ
Article D74- Article D75
- Article D76
ABROGÉ
Article D77- Article D78
- Article D79
Section 4 : Surveillance et contrôle des soins. (Articles D80 à D96)
ABROGÉSection 4 : Surveillance et contrôle des soins.
Section 5 : Dispositions générales. (Articles D97 à D110)
ABROGÉChapitre II : Organisation, contrôle et tarifs des soins gratuits dans les Etats associés d'Indochine et les territoires de l'Union française.
Chapitre III : Aliénés. (Article D225)
ABROGÉChapitre IV : Appareillage.
Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles D226 à D230)
Titre VIII : Définition - Mesures d'exécution.
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles D231 à D257)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. (Articles D231 à D240)
Titre II
Titre III
Titre IV
Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. (Articles D241 à D257)
Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause. (Articles D241 à D242)
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. (Articles D243 à D250)
- Article D243
- Article D244
- Article D245
- Article D246
- Article D247
ABROGÉ
Article D248ABROGÉ
Article D249- Article D250
ABROGÉ
Article D251
Chapitre III : Allocations provisoires d'attente. (Articles D252 à D257)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles D258 à D401)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation. (Articles D258 à D266-5)
ABROGÉTitre Ier : Carte et retraite du combattant
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles D267 à D328)
Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents (Articles D267 à D270)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (Articles D271-2 à D271-14)
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles D272 à D310)
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire. (Articles D272 à D274)
Section 2 : Croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918. (Articles D275 à D276 bis)
Section 3 : Croix du combattant. (Articles D277 à D280)
Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. (Articles D281 à D284)
Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. (Articles D285 à D294)
Section 6 : Médaille de la France libérée. (Articles D295 à D299)
Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France". (Articles D300 à D305)
Section 8 : Insigne des victimes civiles. (Articles D306 à D310)
Chapitre IV : Emplois réservés. (Articles D311 à D328)
Titre IV : Pupilles de la Nation. (Articles D361 à D401)
Chapitre Ier
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Articles D361 à D383)
Chapitre III : Dispositions particulières. (Articles D384 à D401)
Section 1 : Enfants de militaires ou d'attachés aux armées victimes d'un fait de guerre sur un théâtre d'opérations situé hors de France. (Article D384)
ABROGÉSection 2 : Algérie.
Section 3 : Territoires d'outre-mer. (Articles D387 à D389)
Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger. (Articles D390 à D401)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Articles D402 à D430)
Livre V : Institutions. (Articles D431 à D569)
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. (Articles D431 à D544)
Chapitre Ier : Office national. (Articles D431 à D471)
Section 1 : Caractère juridique. (Article D431)
Section 2 : Attributions. (Article D432)
Section 3 : Composition. (Articles D433 à D439)
Section 4 : Organisation. (Articles D440 à D442)
Section 5 : Fonctionnement. (Articles D443 à D446)
Section 6 : Régime financier. (Articles D447 à D471)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D447 à D457)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles D458 à D463)
Paragraphe 3 : Du budget et des crédits. (Articles D464 à D467)
Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable. (Article D468)
Paragraphe 5 : Contrôle financier. (Articles D469 à D470)
Paragraphe 6 : Mesures d'application. (Article D471)
Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux. (Articles D472 à D525)
Section 1 : Caractère juridique. (Articles D472 à D474)
Section 2 : Attributions. (Articles D475 à D475-1)
Section 3 : Composition. (Articles D476 bis à D484)
Section 4 : Organisation et administration. (Articles D485 à D494)
Section 5 : Fonctionnement. (Articles D495 à D501)
Section 6 : Régime financier. (Articles D502 à D525)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D502 à D511 bis)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles D512 à D517)
Paragraphe 3 : Du budget et des crédits. (Articles D518 à D521)
Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable. (Articles D522 à D523)
Paragraphe 5 : Contrôle financier. (Article D524)
Paragraphe 6 : Mesures d'application. (Article D525)
Chapitre III : Etablissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants. (Articles D525-1 à D543)
ABROGÉChapitre III : Ecoles de reconversion professionnelle
ABROGÉChapitre III : Ecoles de rééducation professionnelle
Chapitre IV : Régime financier des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants. (Article D544)
Titre II : Institution nationale des invalides. (Articles D555 à D569)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A1 à A329)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles A1 à A84)
Titre Ier : Droits à pension des invalides. (Articles A1 à A4)
Titre II
Titre III
Titre IV
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles A5 à A11)
Titre VI : Dispositions relatives au paiement des pensions.
Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale. (Articles A12 à A84)
Chapitre Ier : Soins gratuits. (Articles A12 à A41)
Section 1 : Carnets de soins gratuits. (Article A12)
Section 2 : Règlement des soins aux parties prenantes. (Articles A13 à A15)
Section 3 : Déplacements des pensionnés à l'occasion des soins. (Articles A16 à A20)
Section 4 : Transfert des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier. (Articles A21 à A27)
Section 5 : Enquêtes et contrôles. (Articles A28 à A30)
Section 6 : Prestations sanitaires, médicaments, eaux minérales. (Articles A31 à A35)
ABROGÉSection 7 : Examens radiologiques.
Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires. (Article A37)
Section 9 : Indemnités diverses. (Articles A38 à A41)
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV : Appareillage. (Articles A48 à A55)
Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles A56 à A84)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles A85 à A114-3)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. (Articles A85 à A114-1)
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III : Affectés spéciaux de la défense passive. (Articles A85 à A114-1)
- Article A85
- Article A86
- Article A87
- Article A88
- Article A89
- Article A90
- Article A91
- Article A92
- Article A93
- Article A94
- Article A95
- Article A96
- Article A97
- Article A98
- Article A99
- Article A100
- Article A101
- Article A102
- Article A103
- Article A104
- Article A105
- Article A106
- Article A107
- Article A108
- Article A109
- Article A110
- Article A111
- Article A113
- Article A114-1
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la résistance. (Article A114-2)
Titre III
Titre IV
Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Algérie et des pays d'Outre-mer. (Article A114-3)
Titre VI
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles A115 à A205)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant. (Articles A115 à A157)
Chapitre Ier : Carte du combattant. (Articles A115 à A142)
Section 1 : De la qualité de combattant (Articles A116 à A128)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A116 à A118)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants. (Articles A119 à A123-1)
Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans. (Articles A123-2 et A123-3 à A123-5)
Paragraphe 3 bis : Marins du commerce. (Articles A123-6 à A123-9)
Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition. (Articles A124 à A127)
Paragraphe 5 : Français - Ressortissants de l'Union française - Etrangers. (Article A128)
Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. (Articles A129 à A142)
Chapitre II : Retraite du combattant. (Articles A144 à A157)
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. (Articles A158 à A168)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. (Articles A158 à A159-3)
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance. (Articles A160 à A164)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. (Articles A165-1 à A165-3)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles A166 à A168)
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles A169 à A190-4)
Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné. (Articles A169 à A172-1)
Chapitre II : Dispositions pécuniaires. (Articles A172-2 à A175)
Section 1 : Pécules et indemnisations diverses. (Articles A172-2 à A172-13)
Paragraphe 1 : Pécule aux prisonniers de guerre ou à leurs ayants cause. (Articles A172-2 à A172-6)
Paragraphe 2 : Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement. (Articles A172-7 à A172-10)
Paragraphe 3 : Dispositions générales. (Articles A172-11 à A172-13)
Section 2 : Avantages fiscaux et autres. (Articles A173 à A175)
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles A177 à A186-3)
Chapitre IV : Emplois réservés. (Articles A187 à A190-4)
Section 1 : Classement des militaires de carrière. (Articles A187 à A190-1)
Section 2 : Indemnités allouées aux membres des commissions médicales et des commissions de classement. (Articles A190-2 à A190-3)
Section 3 : Classement des veuves de guerre candidates à l'emploi d'ouvrière des manufactures. (Article A190-4)
Titre IV : Pupilles de la nation. (Articles A191 à A205)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Articles A206 à A223)
Livre V : Institutions (Articles A224 à A329)
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre (Articles A224 à A293)
Chapitre Ier : Office national (Articles A224 à A249)
Chapitre II : Offices départementaux (Articles A250 à A264)
Chapitre III : Etablissements attachés aux offices (Articles A265 à A293)
Titre II : Institution nationale des invalides (Articles A294 à A329)
Chapitre Ier : Régime des pensionnaires (Articles A294 à A324)
Section 1 : Instruction de la demande et admission. (Articles A294 à A299)
Section 2 : Réception - Admission définitive. (Articles A300 à A301)
Section 3 : Régime pécuniaire, redevances, gratuité des soins. (Articles A302 à A305)
Section 4 : Tenue et logement. (Articles A306 à A308)
Section 5 : Discipline, permissions et congés (Articles A309 à A323)
Section 6 : Dispositions diverses. (Article A324)
Chapitre II : Régime des hébergés. (Articles A325 à A329)
ABROGÉChapitre III : Organisation administrative de l'institution nationale des invalides.
Annexes (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Titre VI : Etrangers. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933). (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 1, art. 4)
Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947). (Articles Annexe 2, art. 1 à Annexe 2, art. 9)
Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950). (Articles Annexe 3, art. 1 à Annexe 3, art. 9)
Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936).
Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945). (Article Annexe 4)
Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 (Articles Annexe 5, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Article Annexe)
Article D96
Version en vigueur du 29/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 29 août 1995 au 01 janvier 2010
Modifié par Décret n°95-960 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 29 août 1995
La commission supérieure des soins gratuits examine et juge sur pièces les appels formés contre les décisions des commissions contentieuses.
Elle donne son avis au ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur toutes les questions qu'il lui soumet et lui adresse toutes suggestions utiles.
Elle prend connaissance du rapport annuel établi par tous les directeurs interdépartementaux, dont elle fait un commentaire d'ensemble qu'elle soumet au ministre des anciens combattants et victimes de guerre en formulant toutes propositions ou critiques qu'elle estime devoir faire.