Code de la sécurité sociale

En vigueur du 26/12/2001 au 01/01/2003En vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L245-6-1

Version en vigueur du 26/12/2001 au 01/01/2003Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2003

Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 16 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 21 () JORF 26 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 40 () JORF 26 décembre 2001

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, et des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.

Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % pour les spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1,5 % pour les autres spécialités pharmaceutiques.