Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/01/2007 au 01/01/2015En vigueur du 13 janvier 2007 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D242-9

Version en vigueur du 13/01/2007 au 01/01/2015Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 3 () JORF 13 janvier 2007

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-12 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année :

1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;

2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :

a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.

Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2° de l'alinéa précédent, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.