En vigueur depuis le 23/12/2000En vigueur depuis le 23 décembre 2000

En vigueur depuis le 20/07/1952En vigueur depuis le 20 juillet 1952

En vigueur depuis le 11/07/1976En vigueur depuis le 11 juillet 1976

En vigueur depuis le 09/04/1967En vigueur depuis le 09 avril 1967

En vigueur du 24/04/1936 au 26/05/2006En vigueur du 24 avril 1936 au 26 mai 2006

En vigueur du 01/07/1952 au 25/08/2005En vigueur du 01 juillet 1952 au 25 août 2005

En vigueur depuis le 26/07/2009En vigueur depuis le 26 juillet 2009

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

En vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000En vigueur du 20 septembre 1807 au 21 septembre 2000

En vigueur depuis le 20/03/1977En vigueur depuis le 20 mars 1977

En vigueur depuis le 05/07/2001En vigueur depuis le 05 juillet 2001

En vigueur depuis le 27/07/1993En vigueur depuis le 27 juillet 1993

En vigueur du 06/10/1992 au 22/06/2000En vigueur du 06 octobre 1992 au 22 juin 2000

En vigueur depuis le 10/03/1977En vigueur depuis le 10 mars 1977

En vigueur du 21/05/1955 au 27/05/2003En vigueur du 21 mai 1955 au 27 mai 2003

En vigueur depuis le 21/12/2004En vigueur depuis le 21 décembre 2004

En vigueur du 19/03/1986 au 01/01/2014En vigueur du 19 mars 1986 au 01 janvier 2014

En vigueur du 17/11/2005 au 27/03/2007En vigueur du 17 novembre 2005 au 27 mars 2007

En vigueur du 06/08/2003 au 01/01/2014En vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

En vigueur depuis le 25/03/1980En vigueur depuis le 25 mars 1980

En vigueur du 09/08/1967 au 08/08/2004En vigueur du 09 août 1967 au 08 août 2004

En vigueur du 30/06/1979 au 08/09/1995En vigueur du 30 juin 1979 au 08 septembre 1995

En vigueur du 28/09/2007 au 01/04/2012En vigueur du 28 septembre 2007 au 01 avril 2012

En vigueur du 05/10/1949 au 08/08/2004En vigueur du 05 octobre 1949 au 08 août 2004

En vigueur du 08/09/1995 au 08/08/2004En vigueur du 08 septembre 1995 au 08 août 2004

En vigueur du 22/02/1992 au 07/08/2003En vigueur du 22 février 1992 au 07 août 2003

En vigueur depuis le 19/12/1926En vigueur depuis le 19 décembre 1926

En vigueur depuis le 14/03/1962En vigueur depuis le 14 mars 1962

En vigueur depuis le 01/07/1993En vigueur depuis le 01 juillet 1993

En vigueur depuis le 13/10/1956En vigueur depuis le 13 octobre 1956

En vigueur depuis le 01/01/1949En vigueur depuis le 01 janvier 1949

En vigueur du 16/10/1992 au 01/05/2026En vigueur du 16 octobre 1992 au 01 mai 2026

En vigueur depuis le 22/06/2000En vigueur depuis le 22 juin 2000

En vigueur depuis le 28/10/1964En vigueur depuis le 28 octobre 1964

En vigueur depuis le 01/06/2011En vigueur depuis le 01 juin 2011

En vigueur du 19/09/1956 au 22/06/2000En vigueur du 19 septembre 1956 au 22 juin 2000

En vigueur depuis le 19/01/2005En vigueur depuis le 19 janvier 2005

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

En vigueur depuis le 14/04/1977En vigueur depuis le 14 avril 1977

En vigueur depuis le 24/01/1956En vigueur depuis le 24 janvier 1956

En vigueur du 07/02/1979 au 01/07/2012En vigueur du 07 février 1979 au 01 juillet 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

En vigueur du 16/10/1992 au 01/01/2016En vigueur du 16 octobre 1992 au 01 janvier 2016

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

En vigueur depuis le 14/02/1952En vigueur depuis le 14 février 1952

En vigueur depuis le 30/04/1950En vigueur depuis le 30 avril 1950

En vigueur depuis le 16/09/1967En vigueur depuis le 16 septembre 1967

En vigueur depuis le 30/04/1950En vigueur depuis le 30 avril 1950

En vigueur depuis le 31/12/1975En vigueur depuis le 31 décembre 1975

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

En vigueur du 31/01/1956 au 14/06/2010En vigueur du 31 janvier 1956 au 14 juin 2010

En vigueur depuis le 29/06/1952En vigueur depuis le 29 juin 1952

En vigueur depuis le 06/12/1994En vigueur depuis le 06 décembre 1994

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

En vigueur du 01/05/1983 au 12/05/2007En vigueur du 01 mai 1983 au 12 mai 2007

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

En vigueur depuis le 30/09/2021En vigueur depuis le 30 septembre 2021

En vigueur depuis le 07/12/1962En vigueur depuis le 07 décembre 1962

En vigueur depuis le 01/06/1938En vigueur depuis le 01 juin 1938

En vigueur du 21/07/1964 au 01/01/2002En vigueur du 21 juillet 1964 au 01 janvier 2002

En vigueur du 09/09/2001 au 01/06/2004En vigueur du 09 septembre 2001 au 01 juin 2004

En vigueur du 08/01/2004 au 01/09/2006En vigueur du 08 janvier 2004 au 01 septembre 2006

En vigueur du 01/09/2006 au 01/04/2016En vigueur du 01 septembre 2006 au 01 avril 2016

En vigueur depuis le 21/08/1956En vigueur depuis le 21 août 1956

En vigueur depuis le 01/03/2011En vigueur depuis le 01 mars 2011

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

En vigueur depuis le 26/07/1985En vigueur depuis le 26 juillet 1985

En vigueur du 20/10/1945 au 01/01/1994En vigueur du 20 octobre 1945 au 01 janvier 1994

En vigueur du 28/12/1937 au 01/09/2007En vigueur du 28 décembre 1937 au 01 septembre 2007

En vigueur depuis le 18/03/1978En vigueur depuis le 18 mars 1978

En vigueur depuis le 24/02/2004En vigueur depuis le 24 février 2004

En vigueur depuis le 01/09/1990En vigueur depuis le 01 septembre 1990

En vigueur du 12/02/1810 au 01/03/1994En vigueur du 12 février 1810 au 01 mars 1994

En vigueur depuis le 01/05/2022En vigueur depuis le 01 mai 2022

En vigueur depuis le 01/07/1952En vigueur depuis le 01 juillet 1952

En vigueur depuis le 31/03/1968En vigueur depuis le 31 mars 1968

En vigueur depuis le 26/04/1951En vigueur depuis le 26 avril 1951

En vigueur depuis le 02/04/1978En vigueur depuis le 02 avril 1978

En vigueur depuis le 14/03/1962En vigueur depuis le 14 mars 1962

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

En vigueur du 01/01/1807 au 22/12/2007En vigueur du 01 janvier 1807 au 22 décembre 2007

En vigueur depuis le 08/04/1958En vigueur depuis le 08 avril 1958

En vigueur depuis le 01/06/2012En vigueur depuis le 01 juin 2012

En vigueur depuis le 03/07/1992En vigueur depuis le 03 juillet 1992

En vigueur depuis le 16/06/2004En vigueur depuis le 16 juin 2004

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

En vigueur depuis le 27/05/2001En vigueur depuis le 27 mai 2001

En vigueur du 10/07/1954 au 01/06/2001En vigueur du 10 juillet 1954 au 01 juin 2001

En vigueur depuis le 19/04/1955En vigueur depuis le 19 avril 1955

En vigueur depuis le 01/12/1979En vigueur depuis le 01 décembre 1979

En vigueur depuis le 07/10/1953En vigueur depuis le 07 octobre 1953

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

En vigueur depuis le 16/10/1958En vigueur depuis le 16 octobre 1958

En vigueur depuis le 14/07/1972En vigueur depuis le 14 juillet 1972

En vigueur depuis le 01/02/2006En vigueur depuis le 01 février 2006

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

En vigueur depuis le 03/01/1973En vigueur depuis le 03 janvier 1973

En vigueur du 06/03/1991 au 01/01/2020En vigueur du 06 mars 1991 au 01 janvier 2020

En vigueur depuis le 15/02/1926En vigueur depuis le 15 février 1926

En vigueur du 01/09/1973 au 01/01/2001En vigueur du 01 septembre 1973 au 01 janvier 2001

En vigueur depuis le 03/01/1973En vigueur depuis le 03 janvier 1973

En vigueur du 24/12/1936 au 06/09/2003En vigueur du 24 décembre 1936 au 06 septembre 2003

En vigueur depuis le 24/06/1989En vigueur depuis le 24 juin 1989