- Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-9)
- Chapitre III : Autres informations (Articles L113-1 à L113-4)
- Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-25)
- Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées (Articles L120-1 à L120-2)
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-24)
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Articles L121-1 à L121-7)
- Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
- Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
- Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
- Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)
- Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
- Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
- Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
- Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
- Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
- Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
- Section 12 : Blocage géographique injustifié (Article L121-23)
- Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (Article L121-24)
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-25)
- Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
- Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
- Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-25)
- Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
- Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
- Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)
- Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21)
- Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (Article L122-21-1)
- Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)
- Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23)
- Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation (Article L122-24)
- Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées (Article L122-25)
- Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28)
- Chapitre Ier : Information des consommateurs (Articles L131-1 à L131-7)
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 A à L132-28)
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 A à L132-24-2)
- Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives (Article L132-1 A)
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12)
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15)
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L132-16 à L132-18)
- Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20)
- Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
- Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
- Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
- Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
- Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié (Articles L132-24-1 à L132-24-2)
- Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (Articles L132-25 à L132-28)
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 A à L132-24-2)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L141-1 à L141-2)
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L219-1)
- Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-2)
- Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
- Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-3)
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats (Articles L215-1 à L215-5)
- Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-8)
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (Articles L217-1 à L217-32)
- Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-2)
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens (Articles L217-3 à L217-20)
- Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-21 à L217-24)
- Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-25 à L217-27)
- Section 5 : Dispositions diverses (Articles L217-28 à L217-32)
- Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
- Chapitre IX : Dispositions d'ordre public (Article L219-1)
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-113)
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
- Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10-1)
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
- Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18)
- Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
- Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
- Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15)
- Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17)
- Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-113)
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
- Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
- Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
- Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
- Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
- Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (Articles L224-25-1 à L224-25-32)
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L224-25-1 à L224-25-3)
- Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat (Articles L224-25-4 à L224-25-9)
- Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques (Articles L224-25-10 à L224-25-11)
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques (Articles L224-25-12 à L224-25-26)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses (Articles L224-25-27 à L224-25-31)
- Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L224-25-32)
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42-4)
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L224-26 à L224-26-3)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-27 à L224-27-3)
- Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32)
- Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42-1)
- Sous-section 5 : Offres groupées (Article L224-42-2)
- Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres (Articles L224-42-3 à L224-42-4)
- Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données (abrogé)
- Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles L224-43 à L224-58)
- Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62-1)
- Section 6 : Transports et automobile (Articles L224-63 à L224-68-1)
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
- Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
- Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
- Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
- Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite (Article L224-68-1)
- Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89)
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
- Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
- Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
- Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
- Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
- Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
- Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
- Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
- Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
- Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
- Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
- Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
- Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
- Section 16 : Equipements électriques et électroniques (Article L224-109)
- Section 17 : Matériel médical (Article L224-110)
- Section 18 : Equipements médicaux (Article L224-111)
- Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés (Article L224-112)
- Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés (Article L224-113)
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
- Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (Articles L231-1 à L232-6)
- Titre IV : SANCTIONS (Articles L241-1 à L242-50)
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-15)
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives (Articles L241-1 à L241-2-1)
- Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats (Articles L241-3 à L241-3-1)
- Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque (Article L241-4)
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (Articles L241-5 à L241-15)
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles L242-1 à L242-50)
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L242-1 à L242-14-1)
- Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
- Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
- Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L242-17 à L242-50)
- Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L242-17 à L242-18)
- Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (Articles L242-18-1 à L242-18-9)
- Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L242-19 à L242-20)
- Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
- Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L242-22 à L242-23)
- Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25-1)
- Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L242-26 à L242-31)
- Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L242-32 à L242-33)
- Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L242-34 à L242-39)
- Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
- Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
- Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
- Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
- Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques (Article L242-46)
- Sous-section 14 : Matériel médical (Article L242-47)
- Sous-section 15 : Equipements médicaux (Article L242-48)
- Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés (Article L242-49)
- Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés (Article L242-50)
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-15)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L251-1 à L253-2)
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L219-1)
- Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-6)
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
- Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
- Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-95)
- Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
- Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L312-14 à L312-17)
- Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
- Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L312-31 à L312-40)
- Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
- Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
- Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-83)
- Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
- Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
- Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
- Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
- Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-95)
- Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L313-64)
- Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
- Section 2 : Publicité et informations générales (Articles L313-3 à L313-6)
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L313-7 à L313-10)
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L313-11 à L313-23)
- Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39)
- Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45)
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-46 à L313-52)
- Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63)
- Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
(Articles L314-1 à L314-32)
- Section 1 : Taux d'intérêt (Articles L314-1 à L314-9)
- Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14)
- Section 3 : Sûretés personnelles (Article L314-19)
- Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)
- Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)
- Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23)
- Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25)
- Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
- Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L314-27 à L314-31)
- Section 10 : Obligations d'accessibilité (Article L314-32)
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation (Articles L315-1 à L315-23)
- Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)
- Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)
- Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)
- Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
- Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
- Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)
- Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)
- Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (Articles L321-1 à L322-4)
- Titre III : CAUTIONNEMENT (abrogé)
- Titre IV : SANCTIONS (Articles L341-1 à L342-6)
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L341-1 à L341-61)
- Section 1 : Crédit à la consommation (Articles L341-1 à L341-20)
- Section 2 : Crédit immobilier (Articles L341-21 à L341-47)
- Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Articles L341-21 à L341-24)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L341-25 à L341-26-1)
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L341-27 à L341-33)
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal (Articles L341-34 à L341-44-1)
- Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles L341-45 à L341-46)
- Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47)
- Section 3 : Taux d'intérêt (Articles L341-48 à L341-51)
- Section 4 : Sûretés personnelles (abrogé)
- Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52)
- Section 6 : Prêt viager hypothécaire (Articles L341-53 à L341-61)
- Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L342-1 à L342-6)
- Chapitre III : Cautionnement (abrogé)
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L341-1 à L341-61)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L351-1 à L354-6)
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L351-1 à L351-8)
- Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4)
- Chapitre III : Cautionnement
- Chapitre IV : Sanctions (Articles L354-1 à L354-6)
- Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)
- Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3)
- Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires (Articles L354-4 à L354-6)
- Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1)
- Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1)
- Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
- Chapitre II : Mesures d'application (Articles L412-1 à L412-13)
- Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits (Articles L413-1 à L413-9)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)
- Titre II : SÉCURITÉ (Articles L421-1 à L425-1)
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7)
- Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3)
- Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4)
- Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord (Article L425-1)
- Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L431-1 à L433-11)
- Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles L431-1 à L431-7)
- Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L432-1 à L432-7)
- Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)
- Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)
- Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)
- Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
- Chapitre III : Certification de conformité (Articles L433-1 à L433-11)
- Titre IV : FRAUDES (Articles L441-1 à L441-6)
- Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L461-1 à L463-1)
- Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1)
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3)
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65)
- Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26)
- Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
- Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)
- Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)
- Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-16 à L511-19)
- Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)
- Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19)
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65)
- Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50)
- Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)
- Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)
- Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
- Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
- Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22-2)
- Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)
- Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33-1)
- Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)
- Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48)
- Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
- Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)
- Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26)
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1)
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles L521-1 à L521-27)
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles L522-1 à L522-10)
- Chapitre III : Transaction pénale (Articles L523-1 à L523-4)
- Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-5)
- Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
- Titre III : SANCTIONS (Articles L531-1 à L532-5)
- Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles L531-1 à L531-6)
- Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles L532-1 à L532-5)
- Section unique : Mesures de police administrative (Articles L532-1 à L532-5)
- Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1)
- Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4)
- Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne (Article L532-5)
- Section unique : Mesures de police administrative (Articles L532-1 à L532-5)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L541-1 à L541-3)
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65)
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2)
- Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3)
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)
- Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)
- Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
- Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32)
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Articles L621-1 à L621-11)
- Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)
- Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32)
- Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)
- Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)
- Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)
- Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)
- Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)
- Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre IV : SANCTIONS (Article L641-1)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L652-2)
- Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3)
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L771-12)
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L714-1)
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles L711-1 à L711-9)
- Section 1 : Définition (Articles L711-1 à L711-2)
- Section 2 : Exclusions (Articles L711-3 à L711-5)
- Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6)
- Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8)
- Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel (Article L711-9)
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9)
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (Article L713-1)
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1)
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles L711-1 à L711-9)
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles L721-1 à L724-5)
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)
- Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles L722-1 à L722-16)
- Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)
- Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L731-1 à L733-17)
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles L741-1 à L743-2)
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-9)
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3)
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6)
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9)
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L742-1 à L742-25)
- Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)
- Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)
- Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)
- Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-9)
- Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (Articles L751-1 à L752-3)
- Titre VI : SANCTIONS (Articles L761-1 à L762-2)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L771-1 à L771-12)
- Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
(Articles L771-1 à L771-12)
- Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3)
- Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L771-4 à L771-7)
- Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles L771-8 à L771-9)
- Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L771-10 à L771-11)
- Section 5 : Dispositions communes (Article L771-12)
- Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
(Articles L771-1 à L771-12)
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L714-1)
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L811-1 à L823-2)
- Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L811-1 à L811-2)
- Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles L811-1 à L811-2)
- Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L822-1 à L823-2)
- Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles L822-1 à L822-11)
- Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)
- Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
- Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L811-1 à L811-2)
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
- Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles R111-1 à R132-3)
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles R111-1 à D113-1)
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-19)
- Article R111-1
- Article R111-2
- Article R111-3
- Article D111-4
- Article R111-4-1
- Article R111-4-2
- Article R111-4-3
- Article R111-4-4
- Article R111-4-5
- Article R111-4-6
- Article D111-5
- Article D111-5-1
- Article D111-5-2
- Article D111-5-3
- Article D111-6
- Article D111-7
- Article D111-8
- Article D111-9
- Article D111-10
- Article D111-11
- Article D111-12
- Article D111-13
- Article D111-14
- Article D111-15
- Article D111-16
- Article D111-17
- Article D111-18
- Article D111-19
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
- Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
- Chapitre IV : Remise des contrats-types
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-19)
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (Articles D120-1 à R122-6)
- Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
(Articles D120-1 à D120-8)
- Section unique : Vente de produits sans emballage
(Articles D120-1 à D120-8)
- Sous-section 1 : Définitions (Articles D120-1 à D120-4)
- Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions (Articles D120-5 à D120-6)
- Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite (Article D120-7)
- Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac (Article D120-8)
- Section unique : Vente de produits sans emballage
(Articles D120-1 à D120-8)
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Article R121-1)
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles D122-1 à R122-6)
- Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
(Articles D120-1 à D120-8)
- Titre III : SANCTIONS (Articles R131-1 à R132-3)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles R111-1 à D113-1)
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles D211-1 à R252-1)
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles D211-1 à R217-12)
- Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles D211-1 à D211-7)
- Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
- Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
- Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats (Articles D215-1 à D215-3)
- Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (Articles D217-1 à R217-12)
- Chapitre VIII : Prescription
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à D224-75)
- Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à D223-9)
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à D224-75)
- Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
- Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
- Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
- Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
- Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
- Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
- Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
- Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
- Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles D224-18 à D224-21)
- Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25)
- Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29)
- Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques (Articles R224-30 à D224-37)
- Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical (Articles D224-41 à D224-49)
- Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux (Articles R224-50 à D224-57)
- Section 15 : Contrats de services de communications électroniques (Articles D224-58 à D224-59)
- Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés (Articles R224-60 à D224-67)
- Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés (Articles R224-68 à D224-75)
- Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre IV : SANCTIONS (Articles R242-1 à R242-20)
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles R242-1 à R242-20)
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article R252-1)
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Article R252-1)
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles D211-1 à R217-12)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5)
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-3)
- Chapitre Ier : Définitions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
- Section 1 : Publicité (Article D312-1)
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
- Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
- Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
- Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit (Articles D312-15 à D312-19)
- Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
- Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
- Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
- Section 10 : Procédure (Article R312-35)
- Chapitre III : Crédit immobilier (Articles R313-1 à R313-33)
- Section 1 : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3)
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R313-4 à R313-10)
- Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R313-11 à D313-20)
- Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles R313-25 à R313-28)
- Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
- Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
- Section 8 : Procédure (Article R313-33)
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R314-1 à D314-29)
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation (Articles R315-1 à R315-3)
- Chapitre Ier : Définitions
- Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
- Chapitre Ier : Champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
- Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
- Chapitre II : Proportionnalité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
- Chapitre III : Information en cours d'exécution
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Formalisme
- Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
- Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
- Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
- Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
- Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
- Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
- Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
- Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
- Section 2 : Crédit immobilier (Articles R341-20 à R341-23)
- Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
- Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
- Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Cautionnement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D351-1 à R354-5)
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles D351-1 à D351-10)
- Chapitre II : Activité d'intermédiaire
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
- Chapitre III : Cautionnement
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
- Chapitre IV : Sanctions (Articles R354-1 à R354-5)
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-3)
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R412-1 à R453-1)
- Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles R412-1 à R414-6)
- Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Mesures d'application (Articles R412-1 à R412-48)
- Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
- Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (Articles R412-2 à R412-10)
- Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
- Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
- Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R412-11 à R412-16)
- Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 (Articles R412-17 à R412-43-2)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
- Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
- Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques (Article R412-18-1)
- Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
- Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
- Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
- Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
- Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
- Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
- Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
- Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
- Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
- Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
- Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
- Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
- Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
- Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
- Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
- Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
- Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
- Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
- Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
- Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
- Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
- Sous-section 24 : Engrais (abrogé)
- Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
- Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
- Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
- Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (Article R412-43-1)
- Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle (Article R412-43-2)
- Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
- Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (abrogé)
- Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
- Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
- Titre II : SÉCURITÉ (Article R422-1)
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1)
- Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
- Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R431-1 à R433-2)
- Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles R431-1 à R431-5)
- Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Certification de conformité (Articles R433-1 à R433-2)
- Titre IV : FRAUDES
- Chapitre unique : Tromperies
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre unique : Tromperies
- Titre V : SANCTIONS (Articles R451-1 à R453-1)
- Chapitre Ier : Conformité (Articles R451-1 à R451-3)
- Chapitre II : Sécurité (Articles R452-1 à R452-5)
- Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1)
- Chapitre IV : Fraudes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles R412-1 à R414-6)
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R511-1 à R542-2)
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R511-1 à R512-42)
- Chapitre Ier : Habilitations (Articles R511-1 à R511-5)
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42)
- Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
- Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
- Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
- Sous-section 4 : Prélèvements (Articles R512-9 à R512-24-2)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Articles R512-9 à R512-16-7)
- Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
- Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
- Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
- Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Articles R512-24 à R512-24-2)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Articles R512-9 à R512-16-7)
- Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
- Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
- Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
- Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles R521-1 à R525-3)
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4)
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles R522-1 à R522-9)
- Chapitre III : Transaction pénale (Articles R523-1 à R523-4)
- Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
- Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
- Titre III : SANCTIONS (Articles R531-1 à R532-2)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R541-1 à R542-2)
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R511-1 à R512-42)
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles R612-1 à R652-2)
- Titre Ier : MÉDIATION (Articles R612-1 à R616-2)
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
- Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2)
- Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
- Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33)
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
- Chapitre III : Action de groupe (Articles R623-1 à R623-33)
- Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
- Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R623-16 à R623-29)
- Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
- Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
- Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
- Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
- Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (Articles R631-1 à R632-1)
- Titre IV : SANCTIONS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R652-1 à R652-2)
- Chapitre Ier : Médiation
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
- Chapitre II : Action de groupe (Articles R652-1 à R652-2)
- Chapitre Ier : Médiation
- Titre Ier : MÉDIATION (Articles R612-1 à R616-2)
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R771-6)
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11)
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles R721-1 à R724-8)
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
- Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-11)
- Chapitre III : Etat du passif (Articles R723-1 à R723-8)
- Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R731-1 à R733-18)
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles R741-1 à R743-2)
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18)
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-5)
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles R741-15 à R741-18)
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R742-1 à R742-57)
- Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
- Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R742-18 à R742-52)
- Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55-1)
- Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18)
- Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (Article R752-2)
- Titre VI : SANCTIONS (Article R761-1)
- Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1)
- Chapitre II : Sanctions pénales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R771-1 à R771-6)
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles R811-1 à D824-8)
- Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R811-1 à R812-3)
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles D821-1 à D824-8)
- Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (Articles D821-1 à D821-17)
- Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles R822-1 à R822-32)
- Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12)
- Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)
- Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17)
- Section 4 : Commission des clauses abusives (Articles R822-18 à R822-32)
- Article R822-18
- Article R822-19
- Article R822-20
- Article R822-21
- Article R822-28
- Article R822-29
- Article R822-30
- Article R822-31
- Article R822-32
- Sous-section 1 : Commission des clauses abusives (abrogé)
- Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions (abrogé)
- Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles R823-1 à R823-20)
- Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
- Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation (abrogé)
- Annexes (Articles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20)
- Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Annexe à l'article R221-1
- Annexe à l'article R221-3
- Annexe à l'article R224-5
- Annexe à l'article R312-5
- Annexe à l'article R312-9
- Annexe à l'article R312-14
- Annexe à l'article D312-26
- Annexe à l'article R312-32
- Annexe à l'article R313-4
- Annexe à l'article R313-8
- Annexe à l'article R314-3
- Annexe à l'article R314-6
- Annexe à l'article R314-20
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles R111-1 à R132-3)
- Partie législative (abrogé)
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (abrogé)
- Titre Ier : Information des consommateurs (abrogé)
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (abrogé)
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (abrogé)
- Chapitre III : Prix et conditions de vente (abrogé)
- Chapitre IV : Paiements supplémentaires (abrogé)
- Chapitre V : Valorisation des produits et des services (abrogé)
- Section 1 : Appellations d'origine (abrogé)
- Sous-section 1 : Définition (abrogé)
- Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (abrogé)
- Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (abrogé)
- Sous-section 4 : Actions correctionnelles (abrogé)
- Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine. (abrogé)
- Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (abrogé)
- Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles. (abrogé)
- Section 3 : La certification de conformité (abrogé)
- Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3 (abrogé)
- Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. (abrogé)
- Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. (abrogé)
- Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (abrogé)
- Section 1 : Appellations d'origine (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (abrogé)
- Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit (abrogé)
- Titre II : Pratiques commerciales (abrogé)
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales (abrogé)
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (abrogé)
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité (abrogé)
- Section 2 : Ventes à distance. (abrogé)
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement (abrogé)
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (abrogé)
- Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (abrogé)
- Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (abrogé)
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (abrogé)
- Sous-section 7 : Sanctions administratives (abrogé)
- Sous-section 8 : Sanctions pénales (abrogé)
- Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne (abrogé)
- Sous-section 10 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (abrogé)
- Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique (abrogé)
- Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique (abrogé)
- Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (abrogé)
- Section 6 : Loteries publicitaires (abrogé)
- Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (abrogé)
- Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (abrogé)
- Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (abrogé)
- Article L121-60
- Article L121-61
- Article L121-62
- Article L121-63
- Article L121-64
- Article L121-65
- Article L121-66
- Article L121-67
- Article L121-68
- Article L121-69
- Article L121-70
- Article L121-71
- Article L121-72
- Article L121-73
- Article L121-74
- Article L121-75
- Article L121-76
- Article L121-77
- Article L121-78
- Article L121-79
- Article L121-79-1
- Article L121-79-2
- Article L121-79-3
- Article L121-79-4
- Article L121-79-5
- Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (abrogé)
- Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale (abrogé)
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (abrogé)
- Article L121-83
- Article L121-83-1
- Article L121-83-2
- Article L121-84
- Article L121-84-1
- Article L121-84-2
- Article L121-84-3
- Article L121-84-4
- Article L121-84-5
- Article L121-84-6
- Article L121-84-7
- Article L121-84-8
- Article L121-84-9
- Article L121-84-10
- Article L121-84-10-1
- Article L121-84-11
- Article L121-85
- Article L121-85-1
- Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (abrogé)
- Section 13 : Contrats de transports de déménagement (abrogé)
- Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons (abrogé)
- Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux (abrogé)
- Section 16 : Contrats de transport hors déménagement (abrogé)
- Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (abrogé)
- Section 19 : Automobile et transport de personnes (abrogé)
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (abrogé)
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (abrogé)
- Section 2 : Ventes sans commande préalable. (abrogé)
- Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (abrogé)
- Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (abrogé)
- Section 4 : Abus de faiblesse (abrogé)
- Section 5 : Pratiques commerciales agressives (abrogé)
- Section 6 : Frais de recouvrement (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (abrogé)
- Titre III : Conditions générales des contrats (abrogé)
- Chapitre Ier : Arrhes et acompte (abrogé)
- Chapitre II : Clauses abusives (abrogé)
- Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (abrogé)
- Chapitre IV : Remise des contrats (abrogé)
- Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (abrogé)
- Chapitre VI : Reconduction des contrats (abrogé)
- Chapitre VII : Prescription (abrogé)
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque (abrogé)
- Titre Ier : Information des consommateurs (abrogé)
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (abrogé)
Code de la consommation