- Partie législative (Articles L110-1 à L960-5)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
- TITRE Ier : De l'acte de commerce. (Articles L110-1 à L110-4)
- TITRE II : Des commerçants. (Articles L121-1 à L129-1)
- Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles L121-1 à L121-8)
- Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)
- Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. (abrogé)
- Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-8)
- Chapitre II : Des commerçants étrangers.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. (Articles L123-1 à L123-57)
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (Articles L123-1 à L123-11-8)
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants (Articles L123-12 à L123-28-2)
- Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes (Articles L123-29 à L123-31)
- Section 4 : Des formalités administratives des entreprises (Articles L123-32 à L123-35)
- Section 5 : Du registre national des entreprises (Articles L123-36 à L123-57)
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation (Articles L123-36 à L123-38)
- Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités (Articles L123-39 à L123-49)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L123-39 à L123-40)
- Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale (Articles L123-41 à L123-42)
- Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat (Articles L123-43 à L123-47)
- Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole (Articles L123-48 à L123-49)
- Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises (Articles L123-50 à L123-53)
- Sous-section 4 : Dispositions générales (Articles L123-54 à L123-57)
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Articles L124-1 à L124-16)
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants (Articles L125-1 à L125-19)
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. (Article L126-1)
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles L127-1 à L127-7)
- Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. (abrogé)
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer (Articles L128-1 à L128-5)
- Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise. (Article L129-1)
- Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles L121-1 à L121-8)
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. (Articles L131-1 à L135-3)
- Chapitre Ier : Des courtiers. (Articles L131-1 à L131-35)
- Article L131-2
- Article L131-4
- Article L131-6
- Article L131-7
- Article L131-8
- Article L131-9
- Article L131-10
- Section 1 : Des courtiers en général (Articles L131-1 à L131-11)
- Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés (Articles L131-12 à L131-35)
- Sous-section 1 : Conditions d'assermentation (Articles L131-12 à L131-22)
- Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés (Articles L131-23 à L131-31)
- Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés (Article L131-32)
- Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (Articles L131-33 à L131-34)
- Sous-section 5 : Conditions d'application (Article L131-35)
- Chapitre II : Des commissionnaires. (Articles L132-1 à L132-9)
- Chapitre III : Des transporteurs. (Articles L133-1 à L133-9)
- Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles L134-1 à L134-17)
- Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants. (Articles L135-1 à L135-3)
- Chapitre Ier : Des courtiers. (Articles L131-1 à L131-35)
- TITRE IV : Du fonds de commerce. (Articles L141-2 à L146-4)
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. (Articles L141-2 à L141-32)
- Section 1 : De l'acte de vente. (Articles L141-2 à L141-4)
- Section 2 : Du privilège du vendeur. (Articles L141-5 à L141-22)
- Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L141-23 à L141-27)
- Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L141-28 à L141-32)
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. (Articles L142-1 à L142-5)
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. (Articles L143-1 à L143-23)
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites. (Articles L143-1 à L143-15-1)
- Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. (Articles L143-16 à L143-19)
- Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Articles L143-21 à L143-23)
- Chapitre IV : De la location-gérance. (Articles L144-1 à L144-13)
- Chapitre V : Du bail commercial. (Articles L145-1 à L145-60)
- Section 1 : Du champ d'application. (Articles L145-1 à L145-3)
- Section 2 : De la durée. (Articles L145-4 à L145-7-1)
- Section 3 : Du renouvellement. (Articles L145-8 à L145-12)
- Section 4 : Du refus de renouvellement. (Articles L145-14 à L145-30)
- Article L145-14
- Article L145-15
- Article L145-16
- Article L145-16-1
- Article L145-16-2
- Article L145-17
- Article L145-18
- Article L145-19
- Article L145-20
- Article L145-21
- Article L145-22
- Article L145-23
- Article L145-23-1
- Article L145-24
- Article L145-25
- Article L145-26
- Article L145-27
- Article L145-28
- Article L145-29
- Article L145-30
- Section 5 : De la sous-location. (Articles L145-31 à L145-32)
- Section 6 : Du loyer. (Articles L145-33 à L145-40)
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts (Articles L145-40-1 à L145-40-2)
- Section 7 : De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46-1)
- Section 8 : De la déspécialisation. (Articles L145-47 à L145-55)
- Section 9 : De la procédure. (Articles L145-56 à L145-60)
- Chapitre VI : Des gérants-mandataires. (Articles L146-1 à L146-4)
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. (Articles L141-2 à L141-32)
- Titre V : De la protection du secret des affaires (Articles L151-1 à L154-1)
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection (Articles L151-1 à L151-9)
- Section 1 : De l'information protégée (Article L151-1)
- Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires (Articles L151-2 à L151-3)
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites (Articles L151-4 à L151-6)
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires (Articles L151-7 à L151-9)
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires (Articles L152-1 à L152-8)
- Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires (Articles L152-3 à L152-5)
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires (Article L152-6)
- Section 3 : Des mesures de publicité (Article L152-7)
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive (Article L152-8)
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales (Articles L153-1 à L153-2)
- Chapitre IV : Conditions d'application (Article L154-1)
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection (Articles L151-1 à L151-9)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles L210-1 à L210-12)
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L22-10-78)
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles L221-1 à L221-17)
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles L222-1 à L222-12)
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles L223-1 à L223-43)
- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-5
- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-20
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-26
- Article L223-26-1
- Article L223-27
- Article L223-28
- Article L223-29
- Article L223-30
- Article L223-31
- Article L223-32
- Article L223-33
- Article L223-34
- Article L223-35
- Article L223-36
- Article L223-37
- Article L223-38
- Article L223-39
- Article L223-40
- Article L223-41
- Article L223-42
- Article L223-43
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles L224-1 à L224-3)
- Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles L225-1 à L225-270)
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. (Articles L225-2 à L225-16-1)
- Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. (Articles L225-2 à L225-11-2)
- Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. (Articles L225-12 à L225-16-1)
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. (Articles L225-17 à L225-95-1)
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. (Articles L225-17 à L225-56)
- Article L225-17
- Article L225-18
- Article L225-18-1
- Article L225-19
- Article L225-20
- Article L225-21
- Article L225-21-1
- Article L225-22
- Article L225-22-1
- Article L225-23
- Article L225-24
- Article L225-25
- Article L225-26
- Article L225-27
- Article L225-27-1
- Article L225-28
- Article L225-29
- Article L225-30
- Article L225-30-1
- Article L225-30-2
- Article L225-31
- Article L225-32
- Article L225-33
- Article L225-34
- Article L225-35
- Article L225-36
- Article L225-36-1
- Article L225-37
- Article L225-37-1
- Article L225-37-2
- Article L225-37-3
- Article L225-37-4
- Article L225-37-5
- Article L225-38
- Article L225-39
- Article L225-40
- Article L225-40-1
- Article L225-40-2
- Article L225-41
- Article L225-42
- Article L225-42-1
- Article L225-43
- Article L225-44
- Article L225-45
- Article L225-46
- Article L225-47
- Article L225-48
- Article L225-50
- Article L225-51
- Article L225-51-1
- Article L225-52
- Article L225-53
- Article L225-54
- Article L225-54-1
- Article L225-55
- Article L225-56
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration. (abrogé)
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles L225-57 à L225-93)
- Article L225-57
- Article L225-58
- Article L225-59
- Article L225-60
- Article L225-61
- Article L225-62
- Article L225-63
- Article L225-64
- Article L225-65
- Article L225-66
- Article L225-67
- Article L225-68
- Article L225-69
- Article L225-69-1
- Article L225-70
- Article L225-71
- Article L225-72
- Article L225-73
- Article L225-74
- Article L225-75
- Article L225-76
- Article L225-77
- Article L225-78
- Article L225-79
- Article L225-79-1
- Article L225-79-2
- Article L225-80
- Article L225-81
- Article L225-82
- Article L225-82-1
- Article L225-82-2
- Article L225-83
- Article L225-84
- Article L225-85
- Article L225-86
- Article L225-87
- Article L225-88
- Article L225-88-1
- Article L225-88-2
- Article L225-89
- Article L225-90
- Article L225-90-1
- Article L225-91
- Article L225-92
- Article L225-93
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes. (Articles L225-94 à L225-95-1)
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. (Articles L225-17 à L225-56)
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles L225-96 à L225-125)
- Article L225-96
- Article L225-97
- Article L225-98
- Article L225-99
- Article L225-100
- Article L225-100-1
- Article L225-100-2
- Article L225-100-3
- Article L225-101
- Article L225-102
- Article L225-102-1
- Article L225-102-2
- Article L225-102-3
- Article L225-103
- Article L225-103-1
- Article L225-104
- Article L225-105
- Article L225-106
- Article L225-106-1
- Article L225-106-2
- Article L225-106-3
- Article L225-107
- Article L225-107-1
- Article L225-108
- Article L225-109
- Article L225-110
- Article L225-111
- Article L225-112
- Article L225-113
- Article L225-114
- Article L225-115
- Article L225-116
- Article L225-117
- Article L225-118
- Article L225-119
- Article L225-120
- Article L225-121
- Article L225-122
- Article L225-123
- Article L225-124
- Article L225-125
- Article L225-126
- Article L225-126
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. (Articles L225-127 à L225-217)
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L225-127 à L225-150)
- Article L225-127
- Article L225-128
- Article L225-129
- Article L225-129-1
- Article L225-129-2
- Article L225-129-3
- Article L225-129-4
- Article L225-129-5
- Article L225-129-6
- Article L225-130
- Article L225-131
- Article L225-132
- Article L225-133
- Article L225-134
- Article L225-135
- Article L225-135-1
- Article L225-136
- Article L225-137
- Article L225-138
- Article L225-138-1
- Article L225-139
- Article L225-140
- Article L225-141
- Article L225-142
- Article L225-143
- Article L225-144
- Article L225-145
- Article L225-146
- Article L225-147
- Article L225-147-1
- Article L225-148
- Article L225-149
- Article L225-149-1
- Article L225-149-2
- Article L225-149-3
- Article L225-150
- Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. (Articles L225-177 à L225-197-5)
- Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions. (abrogé)
- Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. (Articles L225-198 à L225-203)
- Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions. (abrogé)
- Sous-section 4 : De la réduction du capital. (Articles L225-204 à L225-205)
- Sous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions. (abrogé)
- Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles L225-206 à L225-217)
- Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés (abrogé)
- Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. (abrogé)
- Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. (abrogé)
- Sous-section 6 : De l'amortissement du capital. (abrogé)
- Sous-section 7 : De la réduction du capital. (abrogé)
- Sous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (abrogé)
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L225-127 à L225-150)
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles L225-218 à L225-232)
- Article L225-218
- Article L225-219
- Article L225-220
- Article L225-221
- Article L225-223
- Article L225-224
- Article L225-225
- Article L225-226
- Article L225-227
- Article L225-228
- Article L225-229
- Article L225-230
- Article L225-231
- Article L225-232
- Article L225-233
- Article L225-234
- Article L225-235
- Article L225-236
- Article L225-237
- Article L225-238
- Article L225-239
- Article L225-240
- Article L225-241
- Article L225-242
- Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Articles L225-243 à L225-245-1)
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Articles L225-246 à L225-248)
- Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles L225-249 à L225-257)
- Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles L225-258 à L225-270)
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. (Articles L225-2 à L225-16-1)
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles L226-1 à L226-14)
- Article L226-1
- Article L226-2
- Article L226-3
- Article L226-4
- Article L226-4-1
- Article L226-5
- Article L226-5-1
- Article L226-6
- Article L226-7
- Article L226-8
- Article L226-8-1
- Article L226-8-2
- Article L226-9
- Article L226-9-1
- Article L226-10
- Article L226-10-1
- Article L226-11
- Article L226-12
- Article L226-13
- Article L226-14
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Articles L227-1 à L227-20)
- Article L227-1
- Article L227-2
- Article L227-2-1
- Article L227-3
- Article L227-4
- Article L227-5
- Article L227-6
- Article L227-7
- Article L227-8
- Article L227-9
- Article L227-9-1
- Article L227-10
- Article L227-11
- Article L227-12
- Article L227-13
- Article L227-14
- Article L227-15
- Article L227-16
- Article L227-17
- Article L227-18
- Article L227-19
- Article L227-20
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. (Articles L228-1 à L228-106)
- Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6-3)
- Section 2 : Des actions. (Articles L228-7 à L228-29-7-4)
- Article L228-7
- Article L228-8
- Article L228-9
- Article L228-10
- Article L228-11
- Article L228-12
- Article L228-12-1
- Article L228-13
- Article L228-14
- Article L228-15
- Article L228-16
- Article L228-17
- Article L228-18
- Article L228-19
- Article L228-20
- Article L228-21
- Article L228-22
- Article L228-23
- Article L228-24
- Article L228-25
- Article L228-26
- Article L228-27
- Article L228-28
- Article L228-29
- Article L228-29-1
- Article L228-29-2
- Article L228-29-3
- Article L228-29-4
- Article L228-29-5
- Article L228-29-6
- Article L228-29-7
- Article L228-29-7-1
- Article L228-29-7-2
- Article L228-29-7-3
- Article L228-29-7-4
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. (Articles L228-29-8 à L228-35-11)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L228-29-8 à L228-29-10)
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. (Articles L228-30 à L228-35)
- Sous-section 3 : Les actions de priorité. (Article L228-35-1)
- Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Articles L228-35-2 à L228-35-11)
- Section 3 : Des certificats d'investissement. (abrogé)
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. (Articles L228-36-A à L228-90)
- Sous-section 1 : Des titres participatifs (Articles L228-36 à L228-37)
- Sous-Section 2 : Des obligations. (Articles L228-38 à L228-90)
- Article L228-38
- Article L228-39
- Article L228-40
- Article L228-44
- Article L228-45
- Article L228-46
- Article L228-46-1
- Article L228-47
- Article L228-48
- Article L228-49
- Article L228-50
- Article L228-51
- Article L228-52
- Article L228-53
- Article L228-54
- Article L228-55
- Article L228-56
- Article L228-57
- Article L228-58
- Article L228-59
- Article L228-60
- Article L228-60-1
- Article L228-61
- Article L228-62
- Article L228-63
- Article L228-64
- Article L228-65
- Article L228-66
- Article L228-67
- Article L228-68
- Article L228-69
- Article L228-70
- Article L228-71
- Article L228-72
- Article L228-73
- Article L228-74
- Article L228-75
- Article L228-76
- Article L228-77
- Article L228-78
- Article L228-79
- Article L228-80
- Article L228-81
- Article L228-82
- Article L228-83
- Article L228-84
- Article L228-85
- Article L228-86
- Article L228-87
- Article L228-88
- Article L228-89
- Article L228-90
- Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (Articles L228-91 à L228-106)
- Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital. (abrogé)
- Chapitre IX : De la société européenne (Articles L229-1 à L229-15)
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
(Articles L22-10-1 à L22-10-78)
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
(Articles L22-10-2 à L22-10-73)
- Sous-section 1 : De la constitution (Article L22-10-2)
- Sous-section 2 : De la direction et de l'administration (Articles L22-10-3 à L22-10-30)
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
(Articles L22-10-31 à L22-10-48)
- Article L22-10-31
- Article L22-10-32
- Article L22-10-33
- Article L22-10-34
- Article L22-10-35
- Article L22-10-36
- Article L22-10-37
- Article L22-10-38
- Article L22-10-38-1
- Article L22-10-39
- Article L22-10-40
- Article L22-10-41
- Article L22-10-42
- Article L22-10-43
- Article L22-10-43-1
- Article L22-10-44
- Article L22-10-45
- Article L22-10-46
- Article L22-10-46-1
- Article L22-10-47
- Article L22-10-48
- Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
(Articles L22-10-49 à L22-10-65)
- Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital (Articles L22-10-49 à L22-10-55)
- Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés (Articles L22-10-56 à L22-10-58)
- Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites (Articles L22-10-59 à L22-10-60)
- Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions (Articles L22-10-61 à L22-10-65)
- Sous-section 5 : Du contrôle (Articles L22-10-66 à L22-10-71)
- Sous-section 6 : De la dissolution (Articles L22-10-72 à L22-10-73)
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions (Articles L22-10-74 à L22-10-78)
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
(Articles L22-10-2 à L22-10-73)
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. (Articles L230-1 à L23-12-1)
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés (Articles L230-1 à L230-2)
- Chapitre Ier : Du capital variable (Articles L231-1 à L231-8)
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité (Articles L232-1 à L232-26)
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité (Articles L232-1 à L232-6-4)
- Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Article L232-7)
- Section 3 : Des amortissements et des provisions (Article L232-9)
- Section 4 : Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20)
- Section 5 : De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-26)
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées (Articles L233-1 à L233-40)
- Section 1 : Définitions (Articles L233-1 à L233-5-1)
- Section 2 : Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15)
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité (Articles L233-16 à L233-28-5)
- Article L233-16
- Article L233-17
- Article L233-17-1
- Article L233-17-2
- Article L233-18
- Article L233-19
- Article L233-20
- Article L233-21
- Article L233-22
- Article L233-23
- Article L233-24
- Article L233-25
- Article L233-26
- Article L233-27
- Article L233-28
- Article L233-28-1
- Article L233-28-2
- Article L233-28-3
- Article L233-28-4
- Article L233-28-5
- Section 4 : Des participations réciproques (Articles L233-29 à L233-31)
- Section 5 : Des offres publiques d'acquisition (Articles L233-32 à L233-40)
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-4)
- Chapitre V : Des nullités (Articles L235-1 à L235-14)
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs (Articles L236-1 à L236-53)
- Section 1 : De la fusion (Articles L236-1 à L236-17)
- Section 2 : De la scission (Articles L236-18 à L236-26)
- Section 3 : De l'apport partiel d'actifs (Articles L236-27 à L236-30)
- Section 4 : Des opérations transfrontalières (Articles L236-31 à L236-53)
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière (Articles L236-31 à L236-45)
- Sous-section 2 : De la scission transfrontalière (Articles L236-46 à L236-47)
- Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier (Articles L236-48 à L236-49)
- Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière (Articles L236-50 à L236-53)
- Section 1 : De la fusion (Articles L236-1 à L236-17)
- Chapitre VII : De la liquidation (Articles L237-1 à L237-31)
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire (Articles L238-1 à L238-6)
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales (Articles L239-1 à L239-5)
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société (Articles L23-10-1 à L23-10-12)
- Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L23-10-1 à L23-10-6)
- Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L23-10-7 à L23-10-12)
- Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société (Articles L23-11-1 à L23-11-4)
- Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales (Article L23-12-1)
- Chapitre IX : Des licenciements (abrogé)
- TITRE IV : Dispositions pénales. (Articles L241-2 à L249-1)
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (Articles L241-2 à L241-9)
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes (Articles L242-1 à L242-30)
- Section 1 : Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5)
- Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles L242-6 à L242-8)
- Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9 à L242-10)
- Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social (Articles L242-17 à L242-24)
- Section 5 : Des infractions relatives au contrôle (abrogé)
- Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution
- Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30)
- Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
- Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)
- Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (Articles L244-1 à L244-4)
- Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes (Article L244-5)
- Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Articles L245-4 à L245-17)
- Section 1 : Des infractions relatives aux actions. (Article L245-4)
- Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur (abrogé)
- Section 3 : Des infractions relatives aux obligations (Articles L245-9 à L245-15)
- Section 4 : Dispositions communes (Article L245-16)
- Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17)
- Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Article L246-2)
- Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales (Articles L247-1 à L247-9)
- Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3)
- Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
- Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-8)
- Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9)
- Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable. (abrogé)
- Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. (Article L248-1)
- Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Article L249-1)
- Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes. (abrogé)
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. (Articles L251-1 à L253-1)
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. (Articles L251-1 à L251-23)
- Article L251-1
- Article L251-2
- Article L251-3
- Article L251-4
- Article L251-5
- Article L251-6
- Article L251-7
- Article L251-8
- Article L251-9
- Article L251-10
- Article L251-11
- Article L251-12
- Article L251-13
- Article L251-14
- Article L251-15
- Article L251-16
- Article L251-17
- Article L251-18
- Article L251-19
- Article L251-20
- Article L251-21
- Article L251-22
- Article L251-23
- Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Articles L252-1 à L252-12)
- Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique (Article L253-1)
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. (Articles L251-1 à L251-23)
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. (Articles L310-1 à L341-2)
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles L310-1 à L310-7)
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. (Articles L320-1 à L322-16)
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-1 à L321-38)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-23-3)
- Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles L321-24 à L321-28)
- Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article L321-28-1)
- Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-29 à L321-33)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L321-36 à L321-38)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-23-3)
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles L322-1 à L322-16)
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-1 à L321-38)
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité. (Articles L330-1 à L330-3)
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale (Articles L341-1 à L341-2)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles L410-1 à L490-14)
- TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles L410-1 à L410-6)
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles L420-1 à L420-7)
- TITRE III : De la concentration économique. (Articles L430-1 à L430-10)
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles L440-1 à L444-1 A)
- Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales (Article L440-1)
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (Articles L441-1 à L441-19)
- Article L441-2-1
- Article L441-2-2
- Article L441-3-1
- Article L441-6-1
- Article L441-6-2
- Article L441-7-1
- Section 1 : Les conditions générales de vente (Articles L441-1 à L441-2)
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale (Articles L441-3 à L441-8)
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement (Articles L441-9 à L441-16)
- Section 4 : Pénalités logistiques (Articles L441-17 à L441-19)
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises (Articles L442-1 à L442-12)
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (Articles L443-1 à L443-8)
- Chapitre IV : Dispositions générales (Article L444-1 A)
- TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés (Articles L444-1 à L444-7)
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles L450-1 à L450-13)
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. (Articles L461-1 à L464-10)
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives (Articles L470-1 à L470-2)
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (Articles L481-1 à L483-11)
- Chapitre Ier : De la responsabilité (Articles L481-1 à L481-14)
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité (Articles L481-1 à L481-7)
- Section 2 : Des effets de la responsabilité (Articles L481-8 à L481-14)
- Chapitre II : De la prescription des actions (Article L482-1)
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces (Articles L483-1 à L483-11)
- Chapitre Ier : De la responsabilité (Articles L481-1 à L481-14)
- TITRE VII : Dispositions diverses. (abrogé)
- TITRE IX : Dispositions diverses (Articles L490-1 à L490-14)
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (Articles L511-1 à L526-31)
- TITRE Ier : Des effets de commerce. (Articles L511-1 à L512-8)
- Chapitre Ier : De la lettre de change (Articles L511-1 à L511-81)
- Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. (Articles L511-1 à L511-6)
- Section 2 : De la provision. (Article L511-7)
- Section 3 : De l'endossement. (Articles L511-8 à L511-14)
- Section 4 : De l'acceptation. (Articles L511-15 à L511-20)
- Section 5 : De l'aval. (Article L511-21)
- Section 6 : De l'échéance. (Articles L511-22 à L511-25)
- Section 7 : Du paiement. (Articles L511-26 à L511-37)
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. (Articles L511-38 à L511-51)
- Section 9 : Des protêts (Articles L511-52 à L511-61)
- Section 10 : Du rechange. (Articles L511-62 à L511-64)
- Section 11 : De l'intervention. (Articles L511-65 à L511-71)
- Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. (Articles L511-72 à L511-76)
- Section 13 : Des altérations. (Article L511-77)
- Section 14 : De la prescription. (Article L511-78)
- Section 15 : Dispositions générales. (Articles L511-79 à L511-81)
- Chapitre II : Du billet à ordre. (Articles L512-1 à L512-8)
- Chapitre Ier : De la lettre de change (Articles L511-1 à L511-81)
- TITRE II : Des garanties. (Articles L522-1 à L526-31)
- Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial (abrogé)
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux (Articles L522-1 à L522-40)
- Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. (Articles L522-1 à L522-13)
- Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. (Articles L522-14 à L522-19)
- Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. (Articles L522-20 à L522-23)
- Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage (Articles L522-24 à L522-37-4)
- Article L522-24
- Article L522-25
- Article L522-26
- Article L522-27
- Article L522-28
- Article L522-29
- Article L522-30
- Article L522-31
- Article L522-32
- Article L522-33
- Article L522-34
- Article L522-35
- Article L522-36
- Article L522-37
- Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
- Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage (Articles L522-37-1 à L522-37-4)
- Section 5 : Des sanctions. (Articles L522-38 à L522-40)
- Chapitre III : Du warrant hôtelier (abrogé)
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier (abrogé)
- Article L524-1
- Article L524-2
- Article L524-3
- Article L524-4
- Article L524-5
- Article L524-6
- Article L524-7
- Article L524-8
- Article L524-9
- Article L524-10
- Article L524-11
- Article L524-12
- Article L524-13
- Article L524-14
- Article L524-15
- Article L524-16
- Article L524-17
- Article L524-18
- Article L524-19
- Article L524-20
- Article L524-21
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. (abrogé)
- Article L525-1
- Article L525-2
- Article L525-3
- Article L525-4
- Article L525-5
- Article L525-6
- Article L525-7
- Article L525-8
- Article L525-9
- Article L525-10
- Article L525-11
- Article L525-12
- Article L525-13
- Article L525-14
- Article L525-15
- Article L525-16
- Article L525-17
- Article L525-18
- Article L525-19
- Article L525-20
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel (Articles L526-1 à L526-31)
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale (Articles L526-1 à L526-5)
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L526-6 à L526-21)
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel (Articles L526-22 à L526-26)
- Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (Articles L526-27 à L526-31)
- Chapitre VII : Du gage des stocks. (abrogé)
- TITRE Ier : Des effets de commerce. (Articles L511-1 à L512-8)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L696-1)
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (Articles L611-1 à L612-5)
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-17)
- Article L611-1
- Article L611-2
- Article L611-2-1
- Article L611-2-2
- Article L611-3
- Article L611-4
- Article L611-5
- Article L611-6
- Article L611-7
- Article L611-8
- Article L611-8-1
- Article L611-9
- Article L611-10
- Article L611-10-1
- Article L611-10-2
- Article L611-10-3
- Article L611-10-4
- Article L611-11
- Article L611-12
- Article L611-13
- Article L611-14
- Article L611-15
- Article L611-16
- Article L611-17
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5)
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-17)
- TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable (abrogé)
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (abrogé)
- TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable. (abrogé)
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (abrogé)
- TITRE II : De la sauvegarde. (Articles L620-1 à L628-8)
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. (Articles L621-1 à L621-12)
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles L622-1 à L622-34)
- Article L622-1
- Article L622-2
- Article L622-3
- Article L622-4
- Article L622-5
- Article L622-6
- Article L622-6-1
- Article L622-7
- Article L622-8
- Article L622-9
- Article L622-10
- Article L622-11
- Article L622-12
- Article L622-13
- Article L622-14
- Article L622-15
- Article L622-16
- Article L622-17
- Article L622-18
- Article L622-19
- Article L622-20
- Article L622-21
- Article L622-22
- Article L622-23
- Article L622-23-1
- Article L622-24
- Article L622-25
- Article L622-25-1
- Article L622-26
- Article L622-27
- Article L622-28
- Article L622-29
- Article L622-30
- Article L622-31
- Article L622-32
- Article L622-33
- Article L622-34
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Articles L623-1 à L623-3)
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. (Articles L624-1 à L624-21)
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles L624-1 à L624-4)
- Section 2 : Des droits du conjoint. (Articles L624-5 à L624-8)
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles L624-9 à L624-18)
- Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines (Article L624-19)
- Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés (Article L624-20)
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles (Article L624-21)
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles L625-1 à L625-9)
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. (Articles L626-1 à L626-34)
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. (Articles L626-2 à L626-8)
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. (Articles L626-9 à L626-28)
- Article L626-9
- Article L626-10
- Article L626-11
- Article L626-12
- Article L626-13
- Article L626-14
- Article L626-15
- Article L626-16
- Article L626-16-1
- Article L626-17
- Article L626-18
- Article L626-19
- Article L626-20
- Article L626-21
- Article L626-22
- Article L626-23
- Article L626-24
- Article L626-25
- Article L626-26
- Article L626-27
- Article L626-28
- Section 3 : Des classes de parties affectées. (Articles L626-29 à L626-34)
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Articles L627-1 à L627-4)
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée (Articles L628-1 à L628-8)
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles L628-1 à L628-5)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (abrogé)
- Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (abrogé)
- Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (Articles L628-6 à L628-8)
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles L628-1 à L628-5)
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire (abrogé)
- Section 1 : De la période d'observation (abrogé)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (abrogé)
- Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal (abrogé)
- Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs (abrogé)
- Paragraphe 3 : Des cas particuliers (abrogé)
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation (abrogé)
- Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires (abrogé)
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise (abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : De l'administration de l'entreprise (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité (abrogé)
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés (abrogé)
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers (abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles (abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances (abrogé)
- Sous-paragraphe 4 : De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme (abrogé)
- Sous-paragraphe 5 : De l'interdiction des inscriptions (abrogé)
- Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés (abrogé)
- Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise (abrogé)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (abrogé)
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise (abrogé)
- Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise (abrogé)
- Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances (abrogé)
- Sous-section 2 : De la nullité de certains actes (abrogé)
- Sous-section 3 : Des droits du conjoint (abrogé)
- Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications (abrogé)
- Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la vérification des créances (abrogé)
- Sous-section 2 : Du privilège des salariés (abrogé)
- Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail (abrogé)
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises (abrogé)
- Section 1 : De la période d'observation (abrogé)
- Chapitre II : De la liquidation judiciaire (abrogé)
- Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation (abrogé)
- Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : De la réalisation de l'actif (abrogé)
- Section 3 : De l'apurement du passif (abrogé)
- Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle (abrogé)
- Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire (abrogé)
- Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (abrogé)
- Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
(abrogé)
- Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
(abrogé)
- Chapitre III : Des voies de recours (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants (abrogé)
- Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (abrogé)
- Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
(abrogé)
- Section 1 : De la banqueroute (abrogé)
- Section 2 : Des autres infractions (abrogé)
- Section 3 : Des règles de procédure (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle (abrogé)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire (abrogé)
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
(abrogé)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
(abrogé)
- Section 1 : De la période d'observation
(abrogé)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (abrogé)
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
(abrogé)
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
(abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances. (abrogé)
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
(abrogé)
- Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise. (abrogé)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
(abrogé)
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
(abrogé)
- Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan. (abrogé)
- Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
(abrogé)
- Sous-section 2 : De la nullité de certains actes. (abrogé)
- Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
(abrogé)
- Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (abrogé)
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
(abrogé)
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation. (abrogé)
- Section 1 : De la période d'observation
(abrogé)
- Chapitre II : De la liquidation judiciaire
(abrogé)
- Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. (abrogé)
- Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
(abrogé)
- Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
(abrogé)
- Section 1 : De la banqueroute. (abrogé)
- Section 2 : Des autres infractions. (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle. (abrogé)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
(abrogé)
- TITRE III : Du redressement judiciaire. (Articles L631-1 à L632-4)
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. (Articles L631-1 à L631-22)
- Article L631-1
- Article L631-2
- Article L631-3
- Article L631-3-1
- Article L631-4
- Article L631-5
- Article L631-6
- Article L631-7
- Article L631-8
- Article L631-9
- Article L631-9-1
- Article L631-10
- Article L631-10-1
- Article L631-10-2
- Article L631-11
- Article L631-12
- Article L631-13
- Article L631-14
- Article L631-15
- Article L631-16
- Article L631-17
- Article L631-18
- Article L631-19
- Article L631-19-1
- Article L631-19-2
- Article L631-20
- Article L631-20-1
- Article L631-21
- Article L631-21-1
- Article L631-22
- Chapitre II : De la nullité de certains actes. (Articles L632-1 à L632-4)
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. (Articles L631-1 à L631-22)
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. (Articles L640-1 à L645-12)
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. (Articles L640-1 à L640-6)
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. (Articles L641-1 à L641-15)
- Article L641-1
- Article L641-1-1
- Article L641-1-2
- Article L641-2
- Article L641-2-1
- Article L641-3
- Article L641-4
- Article L641-5
- Article L641-6
- Article L641-7
- Article L641-8
- Article L641-9
- Article L641-10
- Article L641-11
- Article L641-11-1
- Article L641-12
- Article L641-12-1
- Article L641-13
- Article L641-14
- Article L641-14-1
- Article L641-15
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif. (Articles L642-1 à L642-24)
- Chapitre III : De l'apurement du passif. (Articles L643-1 à L643-13)
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (Articles L644-1 à L644-6)
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel (Articles L645-1 à L645-12)
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (Articles L650-1 à L654-20)
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (Articles L651-1 à L651-4)
- Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (abrogé)
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles L653-1 à L653-11)
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (Articles L654-1 à L654-20)
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. (Articles L661-1 à L663-4)
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles L670-1 à L670-8)
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (Articles L680-1 à L680-7)
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V (Articles L681-1 à L681-4)
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (Articles L690-1 à L696-1)
- Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales (Articles L691-1 à L691-4)
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires (Articles L692-1 à L692-11)
- Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances (Article L693-1)
- Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres (Articles L694-1 à L694-10)
- Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions (Articles L695-1 à L695-5)
- Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer (Article L696-1)
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (Articles L611-1 à L612-5)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles L710-1 à L762-3)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles L710-1 à L713-18)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L711-1 à L711-25)
- Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France (Articles L711-1 à L711-4)
- Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L711-6 à L711-10)
- Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (Articles L711-11 à L711-14)
- Section 4 : CCI France (Articles L711-15 à L711-16)
- Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L711-17 à L711-21)
- Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L711-22 à L711-25)
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L712-1 à L712-12)
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L713-1 à L713-18)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L711-1 à L711-25)
- TITRE II : Du tribunal de commerce. (Articles L721-1 à L724-7)
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. (Articles L721-1 à L721-8)
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles L722-1 à L722-21)
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. (Articles L723-1 à L723-14)
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. (Articles L724-1 à L724-7)
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. (Articles L721-1 à L721-8)
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. (Articles L731-1 à L732-8)
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. (Articles L741-1 à L743-15)
- Chapitre Ier : De l'institution et des missions. (Articles L741-1 à L741-2)
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. (Articles L742-1 à L742-2)
- Chapitre III : Des conditions d'exercice. (Articles L743-1 à L743-15)
- Section 1 : De l'inspection (Articles L743-1 à L743-11)
- Sous-section 1 : De l'inspection. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la discipline. (abrogé)
- Section 2 : Des modes d'exercice. (Articles L743-12 à L743-12-1)
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Article L743-13)
- Section 4 : De la comptabilité. (Article L743-14)
- Section 5 : De la formation professionnelle continue (Article L743-15)
- Section 1 : De l'inspection (Articles L743-1 à L743-11)
- Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- TITRE V : De l'aménagement commercial. (Articles L750-1 à L752-27)
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. (Articles L751-1 à L751-9)
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale. (Articles L752-1 à L752-27)
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation. (Articles L752-1 à L752-5-1)
- Section 2 : De la décision de la commission départementale. (Articles L752-6 à L752-16)
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. (Articles L752-17 à L752-25)
- Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (abrogé)
- Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante (Article L752-27)
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. (Articles L761-1 à L762-3)
- Titre VII : De la recherche d'un repreneur (abrogé)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles L710-1 à L713-18)
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce (abrogé)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
- Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie (abrogé)
- Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (abrogé)
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
(abrogé)
- Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé)
- Section 2 : De l'élection des délégués consulaires. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions. (abrogé)
- Chapitre II : De l'administration financière. (abrogé)
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.
(abrogé)
- Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé)
- Section 2 : De l'élection des délégués consulaires. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions communes. (abrogé)
- TITRE II : De l'équipement commercial (abrogé)
- TITRE III : Des marchés d'intérêt national. (abrogé)
- TITRE IV : Des manifestations commerciales. (abrogé)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles L811-1 à L822-43)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. (Articles L811-1 à L814-16)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. (Articles L811-1 à L811-16)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires. (Articles L812-1 à L812-10)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. (Article L813-1)
- Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L814-1 à L814-16)
- Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. (Articles L814-1 à L814-2)
- Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération. (Articles L814-3 à L814-5)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles L814-8 à L814-16)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions
(abrogé)
- (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités
(abrogé)
- (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions
(abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la discipline. (abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
(abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités
(abrogé)
- (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise (abrogé)
- Section 1 : Des missions et des conditions de désignation. (abrogé)
- Section 2 : De la cessation des fonctions. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions communes (abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (abrogé)
- Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération (abrogé)
- Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la rémunération. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions diverses.
(abrogé)
- (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la discipline. (abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
(abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
(abrogé)
- Section 1 : Des missions et des conditions de désignation. (abrogé)
- Section 2 : De la cessation des fonctions. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions communes
(abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (abrogé)
- Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la rémunération. (abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la discipline. (abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
(abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
(abrogé)
- Section 1 : Des missions et des conditions de désignation. (abrogé)
- Section 2 : De la cessation des fonctions. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions communes
(abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (abrogé)
- Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la rémunération. (abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. (Articles L820-1 à L822-43)
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. (Articles L820-1 à L820-24)
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. (Articles L821-1 à L821-87)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L821-1 à L821-12)
- Section 2 : Du contrôle de la profession (abrogé)
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. (Articles L821-13 à L821-39)
- Section 3 : De l'exercice des missions (Articles L821-40 à L821-69)
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes (Articles L821-40 à L821-52)
- Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité. (Articles L821-53 à L821-56)
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité . (Articles L821-57 à L821-66)
- Sous-section 4 : Du comité spécialisé (Articles L821-67 à L821-69)
- Section 4 : Des sanctions (Articles L821-70 à L821-87)
- Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions (Articles L821-70 à L821-72)
- Sous-section 2 : De la procédure (Articles L821-73 à L821-82)
- Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours (Articles L821-83 à L821-85)
- Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions (Articles L821-86 à L821-87)
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles L822-1 à L822-43)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L822-1 à L822-2)
- Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles L822-3 à L822-15)
- Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession (Articles L822-3 à L822-4)
- Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles L822-6 à L822-13)
- Sous-section 3 : De la responsabilité civile (Articles L822-14 à L822-15)
- Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant (Articles L822-16 à L822-28)
- Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles L822-29 à L822-39)
- Section 5 : Dispositions diverses (Articles L822-40 à L822-43)
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. (Articles L820-1 à L820-24)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. (Articles L811-1 à L814-16)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-5)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
Code de commerce