Code de l'organisation judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 septembre 2023

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Version en vigueur au 29 septembre 2023

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
  - Titre Ier : Institution et compétence. (abrogé)
  - Titre II : Organisation. (abrogé)
  - Titre III : Fonctionnement (abrogé)
    - Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour. (abrogé)
      Article L131-1
      Article L131-2
      Article L131-3
      Article L131-4
      Article L131-5
      Article L131-6
      Article L131-6-1
      Article L131-6-2
      Article L131-7
    - Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour. (abrogé)
    - Chapitre II : Le ministère public. (abrogé)
      Article L132-1
      Article L132-2
      Article L132-3
      Article L132-4
      Article L132-5
  - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (abrogé)
    - Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire. (abrogé)
    - Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions. (abrogé)
      Article L141-1
      Article L141-2
    - Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale. (abrogé)
      Article L142-1
      Article L142-2
    - Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle. (abrogé)
      Article L143-1
      Article L143-2
  - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (abrogé)
- Livre II : La cour d'appel (abrogé)
  - Titre Ier : Dispositions générales (abrogé)
  - Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
  - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (abrogé)
    - Article L231-1
    - Article L231-2
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (abrogé)
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
  - Titre II : Le tribunal d'instance (abrogé)
  - Titre III : La juridiction de proximité (abrogé)
    - Chapitre unique : Dispositions générales (abrogé)
      - Section I : Institution, compétence et fonctionnement (abrogé)
        Article L331-1
        Article L331-2
        Article L331-2-1
        Article L331-2-2
        Article L331-3
        Article L331-4
        Article L331-5
      - Section II : Organisation (abrogé)
        Article L331-6
        Article L331-7
        Article L331-8
        Article L331-9
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (abrogé)
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
      - Section I : Institution et compétence. (abrogé)
      - Section II : Organisation. (abrogé)
      - Section III : Fonctionnement (abrogé)
        Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (abrogé)
        Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (abrogé)
        Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état. (abrogé)
        Sous-section IV : Le ministère public. (abrogé)
        Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales. (abrogé)
      - Section IV : Les chambres détachées. (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
      - Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
      - Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps. (abrogé)
      - Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (abrogé)
      - Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (abrogé)
    - Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (abrogé)
  - Titre II : Le tribunal d'instance (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
      - Section I : Institution et compétence. (abrogé)
      - Section II : Organisation. (abrogé)
      - Section III : Fonctionnement. (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle. (abrogé)
    - Chapitre III : Attributions non juridictionnelles. (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (abrogé)
  - Titre I : Le tribunal de commerce (abrogé)
  - Titre II : Le conseil de prud'hommes. (abrogé)
    - Article L420-1
  - Titre III : Le juge de l'expropriation (abrogé)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence. (abrogé)
      Article L431-1
  - Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux (abrogé)
  - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (abrogé)
    - Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires. (abrogé)
      Article L442-6
    - Chapitre III : Compétence et procédure. (abrogé)
    - Chapitre IV : Voies de recours. (abrogé)
  - Titre V : Les juridictions de sécurité sociale. (abrogé)
    - Article L450-1
  - Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs. (abrogé)
    - Article L461-1
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence. (abrogé)
- Livre V : Les juridictions des mineurs (abrogé)
  - Titre Ier : La cour d'assises des mineurs (abrogé)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence. (abrogé)
      Article L511-1
      Article L511-2
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
      Article L512-1
      Article L512-2
      Article L512-3
  - Titre II : Le tribunal pour enfants (abrogé)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence. (abrogé)
      Article L521-1
      Article L521-2
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
      Article L522-1
      Article L522-2
      Article L522-3
      Article L522-4
      Article L522-5
      Article L522-6
  - Titre III : Le juge des enfants (abrogé)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence. (abrogé)
      Article L531-1
      Article L531-2
      Article L531-3
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
      Article L532-1
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes (abrogé)
  - Chapitre I : Attributions et institution. (abrogé)
    - Article L421-1
  - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
    - Article L422-1
  - Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes. (abrogé)
    - Article L421-1
  - Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé. (abrogé)
    - Article L424-1
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (abrogé)
  - Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2). (abrogé)
    - Article L451-1
  - Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale (abrogé)
    - Section I : Les commissions régionales. (abrogé)
      Article L452-1
    - Section II : La commission nationale technique. (abrogé)
      Article L452-2
- Livre VI : Les juridictions pénales (abrogé)
  - Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun (abrogé)
    - Chapitre I : Le juge d'instruction. (abrogé)
      Article L611-1
    - Chapitre II : La chambre de l'instruction. (abrogé)
      Article L612-1
  - Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (abrogé)
  - Titre III : Les juridictions pénales spécialisées. (abrogé)
  - Titre IV : Le juge des libertés et de la détention (abrogé)
    - Article L640-1
    - Article L640-2
  - Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale. (abrogé)
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (abrogé)
  - Titre Ier : L'année judiciaire. (abrogé)
    - Article L710-1
  - Titre X : Les audiences foraines. (abrogé)
    - Article L7-10-1-1
  - Titre XII : Maisons de justice et du droit. (abrogé)
  - Titre III : Récusation et renvoi (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
      Article L731-1
      Article L731-2
      Article L731-3
      Article L731-4
    - Chapitre II : Dispositions particulières au conseil de prud'hommes. (abrogé)
      Article L732-1
  - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public. (abrogé)
    - Article L751-1
    - Article L751-2
  - Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. (abrogé)
    - Article L781-1
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat. (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (abrogé)
  - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun. (abrogé)
    - Article L811-1
    - Article L811-2
  - Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
      Article L821-1
      Article L821-2
      Article L821-3
      Article L821-4
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce. (abrogé)
      Article L822-1
      Article L822-2
      Article L822-3
      Article L822-3-1
      Article L822-3-2
      Article L822-4
      Article L822-5
      Article L822-6
      Article L822-7
      Article L822-8
  - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (abrogé)
    - Article L831-1
  - Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs. (abrogé)
    - Article L871-1
    - Article L871-2
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (abrogé)
    - Chapitre Ier : Les greffes des juridictions pénales de droit commun. (abrogé)
      Article L881-1
      Article L881-2
      Article L881-3
      Article L881-4
      Article L881-5
    - Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées. (abrogé)
      Article L882-1
      Article L882-2
      Article L882-3
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (abrogé)
    - Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
      Article L921-1
      Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)
      Article L921-5
      Article L921-6
      Article L921-7
      Article L921-8
      Article L921-9
      Section IV : Les juridictions pénales (abrogé)
      Article L921-11
    - Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (abrogé)
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM* (abrogé)
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* (abrogé)
    - Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce. (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane. (abrogé)
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
      - Section I : La cour d'appel. (abrogé)
      - Section 1 : La cour d'appel. (abrogé)
      - Section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
      - Section 2 : Le tribunal de première instance. (abrogé)
      - Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
      - Section IV : La cour d'assises. (abrogé)
      - Section 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
      - Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
      - Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
      - Section I : La cour d'appel. (abrogé)
      - Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (abrogé)
      - Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (abrogé)
      - Section II : Le tribunal du travail (abrogé)
        Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
        Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
        Sous-section III : Statut des assesseurs. (abrogé)
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)
        Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
        Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
        Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (abrogé)
        I : Electorat. (abrogé)
        II : Eligibilité. (abrogé)
        III : Scrutin et opérations électorales. (abrogé)
        Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (abrogé)
      - Section IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (abrogé)
      - Section II : Le tribunal du travail (abrogé)
        Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)
        Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (abrogé)
        I : Electorat. (abrogé)
        II : Eligibilité. (abrogé)
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
      - Section I : La cour d'appel. (abrogé)
      - Section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
      - Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
    - Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (abrogé)
  - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
    - Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel. (abrogé)
    - Chapitre III : Le tribunal de première instance. (abrogé)
    - Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
    - Chapitre V : La cour criminelle. (abrogé)
    - Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
  - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
    - Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires (abrogé)
      Article L951-1
      Article L951-2
      Article L951-3
      Article L951-4
    - Chapitre II : Des juridictions (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (abrogé)
  - Article L921-2
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce. (abrogé)
  - Article L921-10
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance. (abrogé)
  - Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (abrogé)
  - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales. (abrogé)
  - Article L924-17
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon (abrogé)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (abrogé)
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
- Livre II : La cour d'appel (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (abrogé)
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
      - Section I : Institution et compétence (abrogé)
      - Section II : Organisation (abrogé)
        Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
      - Section III : Fonctionnement (abrogé)
        Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (abrogé)
        Article R*311-24
        Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état (abrogé)
        Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (abrogé)
        Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (abrogé)
        Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (abrogé)
        Article R311-31
        Article R311-32
        Article R311-33
        Sous-section IV : Le ministère public (abrogé)
        Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (abrogé)
      - Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
      - Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
      - Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps (abrogé)
      - Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales (abrogé)
      - Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (abrogé)
      - Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (abrogé)
      - Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (abrogé)
        Article R*312-4
      - Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (abrogé)
      - Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière (abrogé)
      - Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (abrogé)
      - Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (abrogé)
      - Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire (abrogé)
      - Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires (abrogé)
  - Titre II : Le tribunal d'instance (abrogé)
    - Chapitre I : Dispositions générales (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle (abrogé)
    - Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (abrogé)
- Livre V : Les juridictions des mineurs (abrogé)
  - Titre II : Le tribunal pour enfants (abrogé)
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (abrogé)
      Article R522-1
      Article R*522-2
      Article R522-2-1
      Article R522-2-2
      Article R*522-3
      Article R*522-4
      Article R*522-5
      Article R*522-6
      Article R*522-7
      Article R*522-8
      Article R*522-9
      Article R*522-10
  - Titre III : Le juge des enfants (abrogé)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
      Article R531-1
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence. (abrogé)
- Livre VI : Les juridictions pénales (abrogé)
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières (abrogé)
  - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
  - Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
    - Chapitre I : Le tribunal d'instance (abrogé)
      - Section I : Dispositions générales (abrogé)
    - Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance. (abrogé)
      Article R*913-6
      Article R*913-7
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* (abrogé)
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (abrogé)
    - Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)
        Article R*921-6
        Article R*921-7
        Article R*921-8
        Article R*921-9
        Article R*921-10
        Article R*921-10
  - TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. (abrogé)
  - Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer (abrogé)
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
      - Section I : La cour d'appel. (abrogé)
      - Section II : Le tribunal de première instance (abrogé)
        Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
        Sous-section II : Organisation. (abrogé)
      - Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
      - Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
      - Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (abrogé)
      - Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (abrogé)
      - Section II : Le tribunal du travail. (abrogé)
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)
        Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
        Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
        Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (abrogé)
        I : Electorat. (abrogé)
        III : Scrutin et opérations électorales. (abrogé)
        Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (abrogé)
      - Section IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
      - Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
      - Section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
    - Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
      - Section I : La cour d'appel. (abrogé)
      - Section II : Le tribunal de première instance (abrogé)
        Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
        Sous-section II : Organisation. (abrogé)
      - Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
      - Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
      - Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
      - Section I : La cour d'appel. (abrogé)
      - Section II : Le tribunal de première instance (abrogé)
        Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (abrogé)
      - Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (abrogé)
      - Section II : Le tribunal du travail. (abrogé)
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)
        Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
        Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
        Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (abrogé)
        I : Electorat. (abrogé)
        III : Scrutin et opérations électorales. (abrogé)
        Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (abrogé)
      - Section IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
      - Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
      - Section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
    - Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)
  - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
    - Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel (abrogé)
      - Section I : Organisation. (abrogé)
      - Section II : Fonctionnement (abrogé)
        Sous-section I : Dispositions générales. (abrogé)
        Sous-section II : Le ministère public. (abrogé)
        Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel. (abrogé)
        Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte. (abrogé)
    - Chapitre III : Le tribunal de première instance (abrogé)
      - Section I : Institution et compétence. (abrogé)
      - Section II : Organisation. (abrogé)
      - Section III : Fonctionnement (abrogé)
        Sous-section I : Dispositions générales. (abrogé)
        Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance. (abrogé)
        Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières. (abrogé)
      - Section 3 : Fonctionnement (abrogé)
        Sous-section 3 : Dispositions particulières à certaines matières. (abrogé)
    - Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
    - Chapitre V : La cour criminelle. (abrogé)
    - Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (abrogé)