Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version abrogée depuis le 01/01/2001Version abrogée depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2001

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ABROGÉ Partie législative
ABROGÉ Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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ABROGÉ Partie législative

ABROGÉ LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

ABROGÉ TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs.

ABROGÉ LIVRE II : Attributions juridictionnelles

ABROGÉ TITRE Ier : Règles de compétence.

ABROGÉ TITRE II : La procédure

ABROGÉ CHAPITRE VII : Le jugement.

ABROGÉ Chapitre VIII : L'exécution du jugement.

ABROGÉ TITRE III : Dispositions spéciales

ABROGÉ CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président.

ABROGÉCHAPITRE Ier : Le conseiller délégué.

ABROGÉ CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières

ABROGÉ SECTION I : Dispositions particulières en matière fiscale.

ABROGÉ SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie.

ABROGÉ SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés.

ABROGÉ SECTION V : Dispositions particulières en matière d'urbanisme.

ABROGÉ SECTION VI : Dispositions particulières relatives aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

ABROGÉ SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers.

ABROGÉ LIVRE III : Attributions administratives.

ABROGÉ Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

ABROGÉ LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ABROGÉ TITRE I : Organisation

ABROGÉ CHAPITRE I : Dispositions communes à l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

ABROGÉ CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs.

ABROGÉ CHAPITRE III : Organisation des cours administratives d'appel.

ABROGÉ TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ABROGÉ CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

ABROGÉ CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs

ABROGÉ SECTION I : Dispositions générales.

ABROGÉ SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.

ABROGÉSECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.

ABROGÉ CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel.

ABROGÉ TITRE III : Greffes

ABROGÉ CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ABROGÉ SECTION I : Dispositions relatives au personnel.

ABROGÉ SECTION II : Dispositions relatives au fonctionnement.

ABROGÉ CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes

ABROGÉ SECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris.

ABROGÉ SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa.

ABROGÉSECTION II : Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa.

ABROGÉ SECTION III : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre.

ABROGÉ SECTION IV : Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris.

ABROGÉ LIVRE II : Attributions juridictionnelles

ABROGÉ TITRE I : Règles de compétence

ABROGÉ CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs

ABROGÉ SECTION I : Principes.

ABROGÉ SECTION II : Exceptions.

ABROGÉ CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel.

ABROGÉ CHAPITRE III : Connexité

ABROGÉ SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

ABROGÉ SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs.

ABROGÉ SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.

ABROGÉ SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel.

ABROGÉ CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence.

ABROGÉ TITRE II : Procédure

ABROGÉ CHAPITRE I : Introduction de l'instance

ABROGÉ SECTION I : La requête

ABROGÉ PARAGRAPHE I : Présentation de la requête.

ABROGÉ PARAGRAPHE II : Pièces jointes ou productions.

ABROGÉ PARAGRAPHE III : Dépôt de la requête.

ABROGÉ SECTION II : Les délais

ABROGÉ PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif.

ABROGÉ PARAGRAPHE II : Délai d'appel.

ABROGÉ SECTION III : La représentation des parties.

ABROGÉ PARAGRAPHE I : Représentation des parties devant le tribunal administratif.

ABROGÉ PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel.

ABROGÉ SECTION IV : Le sursis à exécution

ABROGÉ PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif.

ABROGÉ PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel.

ABROGÉ CHAPITRE II : Procédures d'urgence

ABROGÉ SECTION I : Le référé.

ABROGÉ SECTION II : Le constat d'urgence.

ABROGÉ CHAPITRE III : L'instruction

ABROGÉ SECTION I : La communication de la requête et des mémoires

ABROGÉ PARAGRAPHE I : Dispositions générales.

ABROGÉ PARAGRAPHE II : Dispositions applicables devant le tribunal administratif.

ABROGÉ PARAGRAPHE III : Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel.