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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0047 du 24 février 2002

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2002/2/24

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
  2. Arrêté du 4 février 2002 portant délégation de signature
  3. Arrêté du 14 février 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt
  4. Arrêté du 20 février 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 destinées aux personnes physiques
  5. Décision du 11 février 2002 modifiant la décision du 9 juillet 1996 relative à l'agrément de produits explosifs
  6. Décision du 11 février 2002 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
  7. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII La BD Culte »

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Décret n° 2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes
  2. Arrêté du 17 janvier 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
  3. Arrêté du 22 janvier 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
  4. Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  5. Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  6. Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  7. Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  8. Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  9. Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  10. Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  11. Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins
  12. Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les sages-femmes
  13. Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes
  14. Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
  15. Arrêté du 15 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de BasseNormandie
  16. Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
  17. Arrêté du 21 février 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2002-248 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
  2. Décret n° 2002-249 du 22 février 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
  3. Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
  4. Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
  5. Arrêté du 22 février 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
  2. Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »
  3. Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »
  4. Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble »
  5. Arrêté du 1er février 2002 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains arbres de transmission à cardans et de leurs protecteurs
  6. Arrêté du 8 février 2002 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de l'Ain et de la Nièvre
  7. Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
  8. Arrêté du 13 février 2002 portant ouverture en 2002 d'un concours commun pour l'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux
  9. Arrêté du 14 février 2002 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français
  10. Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans certains départements et l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans certains départements
  11. Arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte
  12. Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours directs et d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
  13. Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs et d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
  14. Arrêté du 22 février 2002 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret du 21 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
  2. Arrêté du 8 février 2002 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
  3. Arrêté du 12 février 2002 portant cessation de fonction d'inspecteurs des matières nucléaires
  4. Arrêté du 12 février 2002 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
  5. Arrêté du 15 février 2002 portant radiation d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
  6. Arrêté du 15 février 2002 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
  7. Arrêté du 15 février 2002 portant exclusion d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
  8. Arrêté du 22 février 2002 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 14 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
  4. Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
  6. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 11 février 2002 portant extension d'un accord collectif national sur le capital de temps de formation et le coïnvestissement dans la coopération agricole
  2. Arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
  3. Arrêté du 11 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
  4. Arrêté du 11 février 2002 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
  5. Arrêté du 11 février 2002 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
  6. Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
  7. Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
  8. Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
  9. Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
  10. Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
  11. Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives
  12. Avis relatif à l'élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
  13. Avis relatif à l'élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
  14. Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
  16. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
  17. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du Tarn

Autorité de régulation des télécommunications

  1. Décision n° 2002-52 du 22 janvier 2002 modifiant la décision n° 2001-647 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
  2. Décision n° 2002-53 du 22 janvier 2002 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
  3. Décision n° 2002-56 du 22 janvier 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Qualcomm afin de permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques
  4. Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
  5. Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
  6. Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
  7. Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
  8. Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
  9. Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
  10. Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

Avis et communications

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