Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0220579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/11/MESA0220579A/jo/texte

Texte n°16


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ADMR d'Astaffort « La Roseraie »
    (47390 Astaffort)


    Note d'information du 4 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR de Lot-et-Garonne
    (47480 Pont-de-Casse)


    Note d'information du 18 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association ADMR de Villeréal
    (47210 Villeréal)


    Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR de Verteuil-d'Agenais
    (47260 Verteuil-d'Agenais)


    Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADMR de Prayssas
    (47360 Prayssas)


    Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo