Arrêté du 14 février 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0200134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/ECOI0200134A/jo/texte

Texte n°3


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux en date du 7 novembre 2001 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 16 janvier 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 28 décembre 2001 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France en date du 3 janvier 2002,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 1 179 646 EUR dont les objets sont les suivants :
    - construire un établissement de formation : UTEC commerce et services ;
    - construire un centre de ressources communes sur les nouvelles technologies et un lieu d'information sur les métiers ;
    - réaménager la circulation des véhicules sur le parking ;
    - mettre en place des lieux de détente et d'activité sportive pour les apprentis (cybercafétéria, terrain de sport).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2002.


Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz

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